Petite remise

Résolu/Fermé
michel - 24 déc. 2008 à 16:51
 mamy boum - 26 févr. 2010 à 10:56
Bonjour,

comment et quel diplome faut il pour obtenir une petite remise. merci

13 réponses

Profil bloqué
31 déc. 2008 à 00:22
GRANDE REMISE

La "Grande Remise" est réglementée par un décret de juillet 1955 (arrêté préfectoral de 1966 pour Paris). Elle est sous la tutelle du Ministère du Tourisme.

Pour diriger une société de Grande Remise, le chef d'entreprise doit être titulaire d'une Capacité d'Aptitudes Professionnelles d'Entrepreneur de Remise et de Tourisme, CAP passé sous le contrôle du Ministère du Tourisme. L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence de Grande Remise" ou "Licence GR".

Les limousines doivent passer tous les ans un contrôle technique officiel qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté du véhicule. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive GR est affectée à chaque limousine et scellée sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation.

D'autre part, la société de Grande Remise doit avoir souscrit une assurance professionnelle "pour le transport de voyageurs à titre onéreux". Cette assurance couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la limousine en cas d'accident avec dommage corporel.

Le chauffeurs doit obligatoirement être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Conduite des Voitures de Grande Remise, appelé Permis de Grande Remise. Ce permis est délivré par la Préfecture.

L'obtention du permis de Grande Remise est soumise à plusieurs conditions:

- avoir un casier judiciaire vierge,
- être titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 années et demi,
- être domicilé dans le département où vous en faites la demande,
- N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ni de privation de droits civiques,
- Avoir passé une visite médicale dans un Centre Agréé par la Préfecture,
- Suivre un stage de formation auprès d'un organisme agréé par le Ministère du Travail,
- Une enquête de moralité est effectuée par les services de Police, elle conditionne l'obtention du permis de Grande Remise

Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, la Préfecture délivre au chauffeur un Certificat Temporaire valable pour un an. Il peut alors travailler en tant que Chauffeur dans une société de Grande Remise.

Après un an d'activité, il devra faire la demande pour un nouveau permis qui sera valable pour une période de 5 ans. Ce permis sera renouvellé tous les cinq ans après avoir passé une visite médicale dans un centre agrée par la Préfecture.

PETITE REMISE

TEXTES APPLICABLES
- Loi n°77-06 du 3 janvier 1977
- Décret n°77-1308 du 29 novembre 1977
- Décret n°86-427 du 13 mars 1986
- Circulaires ministérielles des 16 juin 1993
et 22 septembre 2000
- Arrêté préfectoral du 10 août 2001

DEFINITION
La voiture dite « de petite remise » est un véhicule automobile, avec un chauffeur, mis à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.

Elle ne doit ni stationner, ni prendre en charge les clients sur la voie publique. Elle est conduite par son propriétaire ou son préposé et louée suivant les conditions fixées à l’avance entre les parties, au siège de l’entreprise, et à un prix librement débattu.

PERSONNES CONCERNEES

Tout demandeur remplissant les conditions d’exercice

CONDITIONS D’EXERCICE
- Attestation sur l’honneur concernant l’usage de la langue française et l’absence de sanctions afférentes à la profession et au Code de la Route
- Aptitude médicale à la conduite d’un véhicule
- Casier judiciaire ne comportant pas d’inscription de condamnations ou de délits incompatibles avec la profession
- Demande de création soumise à la Commission Départementale ad hoc (mais suivant instructions ministérielles, plus de création depuis de nombreuses années)

DOCUMENT DELIVRE PAR LA PREFECTURE
Autorisation de mise en exploitation d’une voiture de petite remise (carte jaune)

EQUIPEMENT DU VEHICULE
- Disques extérieurs portant la lettre « R »

ACTIVITE ACCESSOIRE
Transport public routier de personnes (inscription DRE)

DOCUMENTS DE BORD
- Carnet de facturation
- Carnet de bord (tenue des courses)
- Carte jaune du véhicule comportant la liste des conducteurs
- Documents afférents à la conduite du véhicule

Pour votre complète information, je vous conseille l'activité de grande remise, je conseille personnellement de nombreuses sociétés de grande remise, il s'agit de l'élite du transport routier de personnes
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peut-on etre agréé pour des transports medicaux par les caisses d'assurance avec un vehicule petite remise
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actuellement la voiture de petites remises a de gros problemes de survie le syndicat la fnatt et le president de la chambre des metiers de lille qui est egalement president departemental des taxis a cree une nouvelle convention avec la securite sociale pour nous eliminer purement et simplement .La securite sociale sur leur ordre rejette les remboursements de transports que nos clients se faisaient regler directement par elle. la loi et le decret nous interdisant les transports sanitaires et scolaires sont deja passes le plus discretement possible et il aurait encore beaucoup de choses a faire savoir sur le comportement des taxis.
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