Lettre d'information

kedhard - 23 déc. 2008 à 11:16
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 déc. 2008 à 18:48
Bonjour, je suis en litige avec une college de proprietaires foncier en effet ceux ci vende les terre appartenant a ma famille sans aucune autorisation je leur ai fais une demande d'information qui est restee sans suite je voudrais donc avant de saisir les tribunaux ecrire une lettre d'information aux autorite de ma localite en guise d'information surce fait . comment pourrais je proceder ? merci
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1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
23 déc. 2008 à 18:48
Cà se passe en France ??
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