Lettre d'information
kedhard
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en litige avec une college de proprietaires foncier en effet ceux ci vende les terre appartenant a ma famille sans aucune autorisation je leur ai fais une demande d'information qui est restee sans suite je voudrais donc avant de saisir les tribunaux ecrire une lettre d'information aux autorite de ma localite en guise d'information surce fait . comment pourrais je proceder ? merci
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