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Réajustement loyer départ anticipé

Résolu
TEZOUILLE - Modifié par kasom le 19/10/2012 à 21:34
Kenrokuen Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 12:02
Bonjour à tous,

Je dois partir l'an prochain en stage de 5 mois à l'étranger.

J'ai reloué cette année le même studio meublé que l'an dernier et pour lequel j'avais signé (ce sont mes parents qui ont signé en fait car ce sont mes garants) un bail d'un an reconductible.

Je viens de donner mon congé pour fin janvier avec préavis d'un mois et je reçois en retour de la part de l'agence un "réajustement du loyer" qui le fait passer de 270 euros par mois à 450 euros pour la période de septembre à fin janvier (le loyer étant dégressif suivant la durée effective de l'occupation, c'est noté dans le contrat de location qui est d'autre part "exclu du champ d'application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989") soit une facture de 900 euros. La douche froide quoi !!

Est ce pratique courante que d'augmenter le loyer pour un départ anticipé et est ce légal ? (en sachant que je remue pour me trouver un remplaçant) comment faire pour contrer cette pratique si c'est illégal ? quel article de loi invoquer dans ce cas ? je ne vois de réponse claire nulle part. Merci de m'aider car n'étant pas juriste, je suis perdu.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
22 déc. 2008 à 17:47
Et moi qui pensais "naïvement" que la modification du loyer ne pouvait intervennir qu'à la date anniversaire du bail.

Je pense que lbigaret (avec un l) va bientot se manifester.
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Réponse 2 / 2
Kenrokuen Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
19 oct. 2012 à 20:25
Bonjour, j'ai un problème semblable de "réajustement du loyer pour départ anticipé" et souhaite contester cette clause qui s'apparente selon moi à une indemnité frauduleuse constituant une entrave à l'application de mon préavis de départ de 1 mois (selon L 632-1 du CCH). Je pense aussi faire valoir que seule la révision du loyer possible figure également à L632-1 de ce code et est plafonnée. Le fait que cette clause se renouvelle à chaque reconduction (c est la 3e année que je loue) me semble également abusif.
Est-ce selon vous la bonne démarche ? Avez vous de la jurisprudence ou un argumentaire contre une telle clause de "réajustement" ?
Merci par avance de vos retours et désolé de déterrer un vieux topic
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
19 oct. 2012 à 20:55
Bonsoir ,

Le loyer peut etre ajusté annuellement sous 2 conditions : que ce soit prevu dans le bail signé et que cet ajustement soit conforme a l'ajustement prevu, an maximum par l'IRL (Indice de reference des loyers).

Sachant que l'ajustement se fait, en general, a la date anniversaire du contrat ... mainte nez vous votre "position" ?
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Kenrokuen Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 13:09
la clause dit en gros que le prix du loyer est dégressif et passe de 500 a 300 euros au bout du 11e mois.
Ils me réclament 600 euros comme je pars au 3e mois post-renouvellement (la clause se régénère à chaque renouvellement selon une autre clause) au titre du départ "anticipé".
Cela s'apparente selon moi à une révision du loyer puisque j'ai payé 300 euros pour septembre, octobre et novembre, cela s'apparente aussi selon moi à une entrave au libre départ du locataire car cette clause tend à me maintenir dans les lieux sous peine de payer une grosse somme (loyers presque multipliés par 2). je vais chercher aussi du côté des dispositions législatives et de la JP sur la fixation du loyer si un tel mécanisme de loyers "dégressif" est accepté en matière de bail meublé à usage d'habitation.
Merci de votre aide n'hésitez pas à me confier vos avis sur la question :)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
20 oct. 2012 à 14:49
Bonjour ,

Rassurez moi : il s'agit bien d'un loyer pour habitation louée vide ou meublée car c'est la 1° fois que j'entends parler de loyer "degressif". .
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Kenrokuen Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 18:00
oui c'est une location d'appartement meublé, la pratique du loyer dégressif est abusive à ce que j'ai lu ailleurs sur le net mais je ne peux le prouver autrement que par la démonstration que c'est une entrave au libre départ sous préavis d'un mois ou une révision de loyer non autorisée. C'est pourquoi je vous contacte pour étoffer mon argumentaire pour lundi au téléphone quand je les appellerais puis quand je leur notifierais cela
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
21 oct. 2012 à 15:51
Bonjour ,

Avez vous songé a telephonner a l'ADIL dont vous dependez ? Ils pourront de suite vous dire ce qu'il en est .
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