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Loi de financement de la s s

raslebol - 18 déc. 2008 à 11:23
 raslebol - 18 déc. 2008 à 19:21
Bonjour,
merci de me dire si les mutuelles ont le droit de répercuter une taxe concernant la cmu (loi non encore votée par par le parlement )
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Caroliine
18 déc. 2008 à 16:21
Oui, les mutuelles sont déjà taxées à hauteur de 1.75 % de leur chiffre d'affaires pour financer la CMU dont elles ont évidemment le droit de répercuter cette taxe sur les cotisations puisque les cotisations sont les seules sources de chiffre d'affaires d'une mutuelle.
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raslebol
18 déc. 2008 à 19:21
je ne suis pas sure que votre information soit la bonne CAROLINE effectivement le gouvernement a bien précisé que si la loi était votée cette taxe serait à la charge exclusive des mutuelles celles ci devant prendre cette charge sur leurs réserves, de plus la>loi n'est PAS ENCORE VOTEE </
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