Rétractation de l'ace définitif de vente
chrysvert
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour, en tant que vendeur, j'ai signé une promesse unilatérale de vente le 9 juillet 2008 chez un notaire. L'acheteur a repoussé à 2 reprises le rendez-vous pour la signature de l'acte définitif. Suite à ces 2 annulations je l'ai sommé par voie d'huissier à venir signer l'acte de vente sous 15 jours. Je précise que l'acheteur avait obtenu son prêt dans les délais, et toutes les conditions suspensives figurant dans la Promesse de vente avaient été réalisées. il y a qq jours (mi décembre) mon notaire a reçu une lettre de l'avocat de l'acheteur précisant que son client se rétractait pour l'irrégularité suivante: loi SRU
- la remise en mains propres de la notification de la promesse de vente du 9 juillet , remise faite par mon notaire le 9 juillet 2008.
L'acheteur demande à mon notaire de lui restituer immédiatement l'indemnité d'occupation .
Depuis debut septembre, l'acheteur ne cesse de réclamer des éléments , de poser des problèmes . effet crise !??
je suis attéré par ce comportement. Pensez-vous que cette remise en mains propres soit déterminante poUr la concrétisation de l'acte.
Merci de me donner votre avis.
Chrysvert
- la remise en mains propres de la notification de la promesse de vente du 9 juillet , remise faite par mon notaire le 9 juillet 2008.
L'acheteur demande à mon notaire de lui restituer immédiatement l'indemnité d'occupation .
Depuis debut septembre, l'acheteur ne cesse de réclamer des éléments , de poser des problèmes . effet crise !??
je suis attéré par ce comportement. Pensez-vous que cette remise en mains propres soit déterminante poUr la concrétisation de l'acte.
Merci de me donner votre avis.
Chrysvert
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2 réponses
bonjour !
je crains pour vous que l'avocat de votre acheteur n'ait raison ! je vous joint ceci qui devrait vous renseigner correctement. Votre NOTAIRE est un INCAPABLE et un CRETIN comme BEAUCOUP !
Actualités juridiques > Transaction>Vente d'immeuble>Droit de rétractation (ou de réflexion)>
mercredi 12 mars 2008
Droit de rétractation SRU : la remise de l’acte en main propre contre
récépissé invalidée par la Cour de cassation
BOURHIS Sandrine
La faculté de rétractation dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel donne (enfin) lieu à plusieurs
arrêts de la Cour de cassation qui permettent de lever certains doutes quant à son application. Celui-ci(1) est de
taille, même s’il ne nous surprend guère !
En effet, après des prises de position divergentes de cours d’appel dont certaines commentées sur ce site(2),
c’est au tour de la Cour suprême de prendre parti au sujet de la licéité ou non de la remise directe de l’acte en
vue de purger le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. En
d’autres termes, cette remise directe présente-t-elle «des garanties équivalentes pour la détermination de la
date de réception ou de remise» faisant courir, à compter du lendemain, le délai de rétractation ?
La Cour répond en termes clairs : «Mais attendu que la remise de l’acte en main propre ne répond pas aux
exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 ; qu’ayant exactement retenu que le document remis le jour de la signature
de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d’un
mode de notification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande
d’avis de réception pour la date de réception et de remise, la cour d’appel (Rouen, 6 décembre 2006),(…), en a
déduit à bon droit, que le délai de sept jours n’avait pas commencé à courir…».
Cette décision marque en conséquence un net coup d’arrêt à une certaine pratique ayant pu se développer et à
propos de laquelle nous avions eu maintes fois l’occasion de mettre en garde, conseillant vivement de privilégier
le recours à la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, malgré les inconvénients
indéniables que cette dernière présente.
La modification par la loi ENL du 13 juillet 2006 de l’article L. 271-1 susvisé et qui prévoit que «Lorsque l’acte
est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet
acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation», ne change pas la donne pour l’heure,
dans la mesure où il revient à un décret d’application de déterminer les modalités admises pour ladite remise.
Nous ne pouvons que souhaiter, avec tous nos adhérents intervenant dans le secteur de la transaction
immobilière, que la publication de ce décret soit désormais prochaine, à défaut d’être imminente ! Le Président
de la FNAIM, René PALLINCOURT a d’ailleurs récemment rencontré la ministre du Logement pour s’en
entretenir.
Le Premier ministre lui-même, dans une circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois à l'adresse
de l'ensemble des membres du gouvernement, ne vient-il pas d'affirmer avec force que «Veiller à la rapide et
complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de
responsabilité politique.
Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif
démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la
représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.»
(1) Cass. 3ème civ. 27 février 2008, pourvois n° 07-11.303 et 07-11.936.
(2) CA Orléans 4 novembre 2002, inédit et CA Toulouse 1er décembre 2003, fermement opposées/CA Paris
2 décembre 2004, n° 04-16306 et CA Douai 10 octobre 2005, l’ayant admis sous condition.
je crains pour vous que l'avocat de votre acheteur n'ait raison ! je vous joint ceci qui devrait vous renseigner correctement. Votre NOTAIRE est un INCAPABLE et un CRETIN comme BEAUCOUP !
Actualités juridiques > Transaction>Vente d'immeuble>Droit de rétractation (ou de réflexion)>
mercredi 12 mars 2008
Droit de rétractation SRU : la remise de l’acte en main propre contre
récépissé invalidée par la Cour de cassation
BOURHIS Sandrine
La faculté de rétractation dont bénéficie l'acquéreur immobilier non professionnel donne (enfin) lieu à plusieurs
arrêts de la Cour de cassation qui permettent de lever certains doutes quant à son application. Celui-ci(1) est de
taille, même s’il ne nous surprend guère !
En effet, après des prises de position divergentes de cours d’appel dont certaines commentées sur ce site(2),
c’est au tour de la Cour suprême de prendre parti au sujet de la licéité ou non de la remise directe de l’acte en
vue de purger le droit de rétractation de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. En
d’autres termes, cette remise directe présente-t-elle «des garanties équivalentes pour la détermination de la
date de réception ou de remise» faisant courir, à compter du lendemain, le délai de rétractation ?
La Cour répond en termes clairs : «Mais attendu que la remise de l’acte en main propre ne répond pas aux
exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 ; qu’ayant exactement retenu que le document remis le jour de la signature
de la promesse de vente par le mandataire du vendeur ne remplissait pas la condition exigée par la loi d’un
mode de notification de l’acte présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec demande
d’avis de réception pour la date de réception et de remise, la cour d’appel (Rouen, 6 décembre 2006),(…), en a
déduit à bon droit, que le délai de sept jours n’avait pas commencé à courir…».
Cette décision marque en conséquence un net coup d’arrêt à une certaine pratique ayant pu se développer et à
propos de laquelle nous avions eu maintes fois l’occasion de mettre en garde, conseillant vivement de privilégier
le recours à la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, malgré les inconvénients
indéniables que cette dernière présente.
La modification par la loi ENL du 13 juillet 2006 de l’article L. 271-1 susvisé et qui prévoit que «Lorsque l’acte
est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet
acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation», ne change pas la donne pour l’heure,
dans la mesure où il revient à un décret d’application de déterminer les modalités admises pour ladite remise.
Nous ne pouvons que souhaiter, avec tous nos adhérents intervenant dans le secteur de la transaction
immobilière, que la publication de ce décret soit désormais prochaine, à défaut d’être imminente ! Le Président
de la FNAIM, René PALLINCOURT a d’ailleurs récemment rencontré la ministre du Logement pour s’en
entretenir.
Le Premier ministre lui-même, dans une circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois à l'adresse
de l'ensemble des membres du gouvernement, ne vient-il pas d'affirmer avec force que «Veiller à la rapide et
complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de
responsabilité politique.
Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif
démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la
représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.»
(1) Cass. 3ème civ. 27 février 2008, pourvois n° 07-11.303 et 07-11.936.
(2) CA Orléans 4 novembre 2002, inédit et CA Toulouse 1er décembre 2003, fermement opposées/CA Paris
2 décembre 2004, n° 04-16306 et CA Douai 10 octobre 2005, l’ayant admis sous condition.
Boujour, je viens de lire votre message du 17/12/2008, la personne qui vous a répondu a tout à fait raison car la loi SRU ne peut être remise en main propre il faut l'nvoyer par LRAR et à après délai 7jours.... en revanche depuis la fin 2008 une nouvelle loi est sortie qui dit que la loi SRU peut maintenant être remise en main propre. Je pense que vous devriez vous renseigner. Cela est peut être défendable devant un juge. Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qui ètes vous pour traiter les notaires de crétins ????????? du respect svp !
jusqu'au décret de décembre 2008 qui a définitivement levé le flou en la matière, ce sont les intermédiaires, soit les agents immobiliers qui ne pouvaient remettre en main propre copie du compromis contre décharge
pour un notaire celà n'était pas clairement dit et rien ne l'interdisait pour eux;
tous pratiquait cela sans pour autant être des crétins !!!!
ce décret permet aujourd'hui de l'autoriser clairement en faisant porter mention manuscrite dans l'avant contrat de cette remise;
les choses sont claires désormais; enfin espéront le !