Lettre de préavis
Résolu
véro
-
17 déc. 2008 à 07:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 déc. 2008 à 08:55
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A voir également:
- Lettre de préavis
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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Igor1
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17 déc. 2008 à 08:55
17 déc. 2008 à 08:55
Bonjour,
Vous bénéficiez d'un bail meublé régit par la loi du 18/01/2005, appelée loi Borloo. cette loi vous autorise à quitter le logement à tous moments en respectant un préavis de 1 mois signifié par LRAR (la date de signature de l'accusée réception) marquant le début du préavis.
Toute clause inscrite au bail telle que "le présent contrat est établi pour un an.aucune interruption du contrat avant l'expiration de celui-ci ne sera accordé". est réputée "non écrite" car elle est contraire à la loi. Voir lien ci-dessous :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Toutefois je vous conseille de prévenir votre bailleur en février , au moins oralement pour lui laisser plus de temps pour trouver un remplaçant.
Vous bénéficiez d'un bail meublé régit par la loi du 18/01/2005, appelée loi Borloo. cette loi vous autorise à quitter le logement à tous moments en respectant un préavis de 1 mois signifié par LRAR (la date de signature de l'accusée réception) marquant le début du préavis.
Toute clause inscrite au bail telle que "le présent contrat est établi pour un an.aucune interruption du contrat avant l'expiration de celui-ci ne sera accordé". est réputée "non écrite" car elle est contraire à la loi. Voir lien ci-dessous :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Toutefois je vous conseille de prévenir votre bailleur en février , au moins oralement pour lui laisser plus de temps pour trouver un remplaçant.