Lettre de préavis
Résolu
véro
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis étudiante, et j'ai dû signé depuis le 15/08/08 un contrat de location d'une chambre meublée pour une durée d'un an chez un particulier, afin de poursuivre mes études. Cependant, étant donné que je suis a l'université, les cours finiront le 15mai 2009, et je souheterai mettre fin à mon contract a cette date (c'est à dire avant la durée prévue), sachant que dans le contrat il est écrit:"le présent contract est établi pour un an.aucune interruption du contract avant l'expiration de celui-ci ne sera accordé".
Puis je quand même par une lettre de préavis, quitter le logement avant la fin du contract?
je suis étudiante, et j'ai dû signé depuis le 15/08/08 un contrat de location d'une chambre meublée pour une durée d'un an chez un particulier, afin de poursuivre mes études. Cependant, étant donné que je suis a l'université, les cours finiront le 15mai 2009, et je souheterai mettre fin à mon contract a cette date (c'est à dire avant la durée prévue), sachant que dans le contrat il est écrit:"le présent contract est établi pour un an.aucune interruption du contract avant l'expiration de celui-ci ne sera accordé".
Puis je quand même par une lettre de préavis, quitter le logement avant la fin du contract?
A voir également:
- Lettre de préavis
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de preavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous bénéficiez d'un bail meublé régit par la loi du 18/01/2005, appelée loi Borloo. cette loi vous autorise à quitter le logement à tous moments en respectant un préavis de 1 mois signifié par LRAR (la date de signature de l'accusée réception) marquant le début du préavis.
Toute clause inscrite au bail telle que "le présent contrat est établi pour un an.aucune interruption du contrat avant l'expiration de celui-ci ne sera accordé". est réputée "non écrite" car elle est contraire à la loi. Voir lien ci-dessous :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Toutefois je vous conseille de prévenir votre bailleur en février , au moins oralement pour lui laisser plus de temps pour trouver un remplaçant.
Vous bénéficiez d'un bail meublé régit par la loi du 18/01/2005, appelée loi Borloo. cette loi vous autorise à quitter le logement à tous moments en respectant un préavis de 1 mois signifié par LRAR (la date de signature de l'accusée réception) marquant le début du préavis.
Toute clause inscrite au bail telle que "le présent contrat est établi pour un an.aucune interruption du contrat avant l'expiration de celui-ci ne sera accordé". est réputée "non écrite" car elle est contraire à la loi. Voir lien ci-dessous :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Toutefois je vous conseille de prévenir votre bailleur en février , au moins oralement pour lui laisser plus de temps pour trouver un remplaçant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...