Droit de vendre
robertino52
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Luna -
Luna -
Bonjour,
Nous avons donné l'usurfruit à ma mère lors du décès de mon père car il sn'avaient pas fait donation au dernier des vivant Ma mère n'est plus dans sa maison elle est chez ma soeur mais on ne s'entend pas avec ma soeur je fais l'entretien et j'en ai mare puis ije demander la vente sachant que j'ai deux soeurs
Nous avons donné l'usurfruit à ma mère lors du décès de mon père car il sn'avaient pas fait donation au dernier des vivant Ma mère n'est plus dans sa maison elle est chez ma soeur mais on ne s'entend pas avec ma soeur je fais l'entretien et j'en ai mare puis ije demander la vente sachant que j'ai deux soeurs
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque vous avez donné l'usufruit à votre mère, vous avez gardé la nue-propriété (vous et vos soeurs), càd l'abusus, le droit de disposer de la chose. Vous ne pouvez donc plus l'utiliser, ni en percevoir les fruits, prérogatives offertes à l'usufruitier.
Si vous voulez vendre la pleine propriété du bien, ce sera impossible sans le consentement de l'usufruitier (votre mère) car vous n'êtes pas propriétaire à 100 % du bien.
La vente de la nue-propriété est possible. Mais il vous faudra, si tel est le cas, le consentement de vos deux soeurs puisque vous êtes en indivision sur la nue-propriété du bien.
A savoir que l'acheteur devra attendre que l'usufruit de votre mère s'éteingne (à son décès) pour enfin pouvoir bénéficier de la pleine propriété du bien (ce qui laissera, je pense peu d'acheteur potentiel).
Vous avez aussi la possibilité de demander au juge de mettre à fin l'usufruit en prouvant que l'usufruit laisse dépérir le bien, faute d'entretien prolongé.
Evidemment, le juge étant souverain, il peut refuser d'y mettre fin.
Cordialement