Donation en indivisis
mimi
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère veut nous donner à ma soeur et moi un appartement d'une valeur de 110 000 euros avec usufruit pour elle, quel est le montant des frais que nous aurions à payer ay notaire charge d'établir la donation
Merci
Ma mère veut nous donner à ma soeur et moi un appartement d'une valeur de 110 000 euros avec usufruit pour elle, quel est le montant des frais que nous aurions à payer ay notaire charge d'établir la donation
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Les frais de noataire sont à voir avec le notaire directement. Sinon, la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458924/2020-10-29/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...