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Donation en indivisis

mimi - 14 déc. 2008 à 11:57
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 16 déc. 2008 à 01:59
Bonjour,
Ma mère veut nous donner à ma soeur et moi un appartement d'une valeur de 110 000 euros avec usufruit pour elle, quel est le montant des frais que nous aurions à payer ay notaire charge d'établir la donation
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
16 déc. 2008 à 01:59
Bonjour,
Les frais de noataire sont à voir avec le notaire directement. Sinon, la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000458924/2020-10-29/

Cordialement.
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