LOI CHATEL
floj
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luminothérapeute -
luminothérapeute -
Bonjour,
Au sujet de la loi Chatel et notamment de la reconduction tacite. Cela peut il s'appliquer à un contrat écrit entre 2 sociétés (prestataire de services et entreprise) ? Merci de votre réponse
Au sujet de la loi Chatel et notamment de la reconduction tacite. Cela peut il s'appliquer à un contrat écrit entre 2 sociétés (prestataire de services et entreprise) ? Merci de votre réponse
4 réponses
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la loi chatel (loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005).
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Bonsoir,
La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement. -
Reponse a "brule pourpoint";
je serais tenté de repondre que cette loi ne s'applique qu'aux consommateurs et pas aux entreprises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...