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4 réponses
Bonsoir,
La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement.
La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement.
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