Lpyer et dépôt de garantie

alexandradu56 - 13 déc. 2008 à 19:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 déc. 2008 à 11:33
Bonjour,
je vous expose le problème: en janvier 2008 nous signons un bail pour une location prenant effet le 1er février2008, nous versons donc le premier loyer et dépôt de garantie. Deux semaines avant l'entrée dans les lieux j'apprends que mon contrat de travail n'est pas renouvelé, nous informons l'agence immobilière et le propriétaire que le loyer sera trop élevé par rapport à notre nouveau budget: 2 solutions trouver un autre locataire pour annuler le bail ou donner un mois de préavis une fois dans les lieux. Coup de chance, des locataires on loué la maison pour le 1er février, l'agence nous assure que nous allons récupérer les chèques. L'agence a changé d'avis, le propriétaire demande réparation pour le préjudice subi(?).Notre agence immobilière actuelle nous a dit que leurs confrères seraient dans l'illégalité s'ils encaissaient les chèques, donc ils ne le feront pas. Nous sommes le 13 décembre 2008, soit 11 mois après l'affaire et les chèques ont été encaissés aujourd'hui, soit 1300 euros (nous avons été contactés par la banque en raison de l'énorme découvert sur le compte), l'agence a donné les chèques au propriétaire. Que pouvons nous faire? l'agence ne veut rien savoir, les propriétaires ne répondent pas aux appels et aux visites à leur domicile....
Pouvez- vous nous confirmer que nous sommes dans nos droits? Quel recours pouvons nous avoir?

5 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
13 déc. 2008 à 20:10
Les chèques encaissés dans l'illégalité ? Certainement pas puisqu'il y a eu signature de bail. Maintenant les bailleurs sont particulièrement odieux. Avez vous des écrits concernant cette histoire (courrier que vous avez adressé à l'Ai ou aux bailleurs), une preuve du bail du nouveau locataire ?
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alexandradu56
13 déc. 2008 à 21:21
bonsoir,
notre agent immobilier actuel, très sympa vient de m'appeler, il m'a dit qu'il était interdit de percevoir deux chèques de loyers pour le meme mois de deux personnes différentes, le propriétaire n'a pas subi de préjudice puisque des locataires sont entrés à notre place .Mais pourquoi si longtemps après, il y a-t-il quelque chose qui nous échappe?

Merci
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alexandradu56
13 déc. 2008 à 20:37
bonsoir, merci de m'avoir répondu si rapidement.
Je me suis rendue chez les locataires, j'ai vu leur bail du 1er février (comme le nôtre), ils avaient versé le premier loyer et le dépôt de garantie, ils ont des problèmes avec le propriétaire et donc sont prêts à nous aider. Puisqu'ils ont signé un bail après nous, celui-ci s'annule? c'est ce que nous a stipulé l'agence.J'imagine que l'encaissement est illégal puisqu'ils ont finalement encaissé des chèques de deux personnes différentes pour un même logement
donc je ne vois pas pourquoi ils ont fait cela, mais ils font la sourde oreille!!!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
14 déc. 2008 à 16:16
ok, vous pouvez donc produire la preuve de la relocation à la même date et sans préjudice. Mettez en demeure ces indélicats pour restitutions des sommes perçues : remboursement intégral du dépôt de garantie et premier loyer car il s'agit effectivement d'une double perception de loyer. Ceci peut être justifié par extension à l'extrait de l'article 15 de la loi de 89 suivant :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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alexandradu56
14 déc. 2008 à 18:55
Bonsoir,
merci de m'avoir répondu. En fait , visiblement le propriétaire veut se baser sur le fait que nous n'avions à l'époque pas donné de préavis, donc nous lui devions 3 mois de loyer. Alors que nous nous étions proposés d'entrer dans les lieux et de poser un mois de préavis (perte de mon emploi), l'agence a préféré chercher de nouveaux locataires (notre dossier de location avaient été retenu au détriment du leur, notre désistement leur a donc profité), ils ont donc signé le bail deux jours après l'annonce de ma perte d'emploi je n'avais donc selon moi aucun document en recommandé à fournir, on ne m'a rien demandé, l'agence nous disaient que pour eux nous n'existions plus, notre bail s'annulait. Mais l'agence a tout de même donné les chèques au propriétaire en février comme si nous avions emménagé, en avait-elle le droit? par contre elle nous disait que les proprios n'oseraient jamais les encaisser, donc laisser couler, arreter les relances,psychologiquement ça devait les rassurer, ils avaient l'impression d'avoir une certaine emprise sur nous. Ces gens ont un certain pouvoir, ils ont pignon sur rue, nous n'avons pas osé nous frotter à eux...quel tort et surtout quelle naiveté. Pou eux un chèque légal est fait pour etre encaissé même 11 mois après(avant un an donc), ils avaient 1300 euros à leur disposition donc ils se dédommagent tout seul!!! Pensez-vous que nous serions en droit de demander réparation pour le préjudice, nous ne sommes que le 15 demain et je crois que nous allons tout droit vers un interdit bancaire (surtout pas de noel pour les enfants et pas de fioul pour se chauffer)?

Un grand merci à vous
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
14 déc. 2008 à 20:35
C'est vrai qu'en principe le bail étant signé vous auriez du donner congé. Mais là j'avoue que votre cas n'est pas évident....l'entrée dans les lieux n'ayant pas été réalisé il n'est pas certain d'avoir à donner congé, c'est un cas d'espèce. Je pense qu'un recommandé avant poursuite au tribunal serait justifié. Il vous donnera le temps de contacter une aide juridictionnelle de proximité (mairie parfois) avant d'aller plus loin. Ici, je peux me tromper, seule l'agence serait réellement fondée à vous facturer ses frais. Quant à demander réparation pour le préjudice je ne le ferais personnellement pas car vous aviez signé un contrat et vous avez "laissé un chèque dans la nature" sans que cela vous préoccupe plus que cela....vous êtes un peu responsables de ça, par contre demander le remboursement semble assez justifié.

Extrait de la loi de 89
Article 24-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin ; si le litige porte sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6, ce mandat peut être donné en outre à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et agréée par le représentant de l'Etat dans le département. Une association agréée dans les conditions prévues au présent alinéa peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement.
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alexandradu56
15 déc. 2008 à 11:13
Bonjour,

je vous informe que j'ai vu le propriétaire, il me dit que les chèques encaissés ne sont pas le loyer et le dépôt de garantie mais des indemnités de rupture de contrat, que le fait que des locataires aient signé un nouveau bail à notre place ne nous regarde pas. J'ai parcouru internet je n'ai rien trouvé au sujet de ces indemnités. Il me dit qu'il a pris conseil auprès d'un avocat. De mon côté j'ai appelé des avocats spécialisés dans l'immobilier près de chez moi mais je n'ai pas de RDV avant la semaine prochaine. Avez-vous connaissance de ces indemnités de rupture de contrat? ou pensez-vous qu'il essaie de nous rouler dans la farine?

Merci pour vos précieux conseils, c'est rassurant
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
15 déc. 2008 à 11:33
En général on parle de dédommagement ou indemnité lorsqu'il y a préjudice. Or dans votre cas le bailleur n'en a subit aucun et votre situation ne vous permettait plus d'accèder à cette location. C'est assez défendable. Ne discutez pas avec le bailleur, ça ne sert à rien -> lettre recommandée AR de mise en demeure.
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