Est il possible de rompre un bail saisonnier
tiare
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13 déc. 2008 à 07:28
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 déc. 2008 à 08:19
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gerber1
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13 déc. 2008 à 08:19
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Bjr
Etes vous vraiment dans une location saisonnière
quelques conseils et explications sur la loi concernant les locations meublées qui est applicable à partir du 20 janvier dernier pour les nouvelles locations ou celles qui se sont renouvelées à compter du 20 janvier 2005.
Cette loi n’est applicable que si la location constitue le domicile principal du locataire. Les étudiants sont considérés comme ayant leur domicile principal à l’adresse de la location, même s’ils sont fiscalement rattachés à leurs parents.
Si l’étudiant ne souhaite pas conserver son logement durant l’été, il n’est pas soumis à cette réglementation. Un arrêt de la cour d’Appel d’Aix en Provence du 10 janvier 1986 a considéré qu’une location consentie à un étudiant pour l’année universitaire qui peut durer jusqu’à 10 mois, ne doit pas être soumise à la législation des locations vides. Les points essentiels de la loi sont les suivants : la durée du bail doit être au moins d’un an, le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois alors que le propriétaire ne peut reprendre qu’au bout d’un an avec un préavis motivé de 3 mois.
Peut-on éviter de faire un bail d’un an ?
Oui, s’il s’agit d’une location saisonnière.
Vous pouvez exiger du locataire qu'il transfère son assurance multirisque habitation en rajoutant sur sa police d'assurance une clause de non recours contre le bailleur.
A quel moment une location cesse t-elle d’être saisonnière ?
La location est considérée comme saisonnière lorsqu’elle ne dépasse pas 3 mois. Mais sur la Côte d’Azur, il a été jugé qu’en raison des deux saisons touristiques, un bail consenti du 15 septembre au 30 mars de l’année suivant est bien saisonnier, et non un bail de location à l’année.
Un autre tribunal a validé un bail saisonnier consenti de novembre à avril en raison de la saison d’hiver. Par contre une autre décision a refusé de considérer comme saisonnier un bail conclu pour 3 mois dans un appartement partiellement meublé et à un prix qui ne correspondait pas aux prix habituellement pratiqués, ou de même pour une location conclue du 1er juin au 31 décembre à Nice.
Etes vous vraiment dans une location saisonnière
quelques conseils et explications sur la loi concernant les locations meublées qui est applicable à partir du 20 janvier dernier pour les nouvelles locations ou celles qui se sont renouvelées à compter du 20 janvier 2005.
Cette loi n’est applicable que si la location constitue le domicile principal du locataire. Les étudiants sont considérés comme ayant leur domicile principal à l’adresse de la location, même s’ils sont fiscalement rattachés à leurs parents.
Si l’étudiant ne souhaite pas conserver son logement durant l’été, il n’est pas soumis à cette réglementation. Un arrêt de la cour d’Appel d’Aix en Provence du 10 janvier 1986 a considéré qu’une location consentie à un étudiant pour l’année universitaire qui peut durer jusqu’à 10 mois, ne doit pas être soumise à la législation des locations vides. Les points essentiels de la loi sont les suivants : la durée du bail doit être au moins d’un an, le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois alors que le propriétaire ne peut reprendre qu’au bout d’un an avec un préavis motivé de 3 mois.
Peut-on éviter de faire un bail d’un an ?
Oui, s’il s’agit d’une location saisonnière.
Vous pouvez exiger du locataire qu'il transfère son assurance multirisque habitation en rajoutant sur sa police d'assurance une clause de non recours contre le bailleur.
A quel moment une location cesse t-elle d’être saisonnière ?
La location est considérée comme saisonnière lorsqu’elle ne dépasse pas 3 mois. Mais sur la Côte d’Azur, il a été jugé qu’en raison des deux saisons touristiques, un bail consenti du 15 septembre au 30 mars de l’année suivant est bien saisonnier, et non un bail de location à l’année.
Un autre tribunal a validé un bail saisonnier consenti de novembre à avril en raison de la saison d’hiver. Par contre une autre décision a refusé de considérer comme saisonnier un bail conclu pour 3 mois dans un appartement partiellement meublé et à un prix qui ne correspondait pas aux prix habituellement pratiqués, ou de même pour une location conclue du 1er juin au 31 décembre à Nice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...