Annulation promesse de vente

Celmar972 Messages postés 2 Statut Membre -  
 freddo -
Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un bien immobiler auprès d'une agence immobilière. Après avoir apris que ce bien est en copropriété, j'ai demandé le réglement de copropriété et le certificat de mesurage dans le delai de rétractation de 7 jours. Ces documents m'ont été transmis largement après le délai de rétractation. Puis-je annuler la promesse de vente en sachant que que je suis pas encore passer chez le notaire.

D'avance merci car j'ai rendez-vous chez le notaire prochainement

2 réponses

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    si vous avez une preuve de votre demande (LRAR, par exemple) et une preuve que ces documents vous ont été remis après le délai des 7 jours, vous avez une petite chance de pouvoir annuler l'achat, sans ces preuves, vous n'avez , à mon avis aucune chance.
    0
    1. Celmar972 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour,

      J'ai toutes les preuves. Par contre connaissez-vous les textes et jurisprudences la matière (Cour d'Appel ou Cour de Cassation).

      Sinon je vous remercie pour votre réponse qui est très enrichissante.
      0
      1. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868 > Celmar972 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Bonjour,
        non je n'est pas ce genre de choses dans mes réserves.
        Par contre avez-vous envoyer de suit après lecture des documents demandés votre annulation d'achat ? et en signalant bien que si vous le faites après le délai de 7 jours, c'est pour cause de non réception des documents dans les temps ? Si vous avez bien fait cela, vous avez toutes vos chances.
        0
  2. freddo
     
    Vous ne pouvez rien faire.
    Rien ne vous empêchait de vous rétracter dans les 7 jours, d'autant que vous saviez pertinemment que vous n'aviez pas le règlement de copropriété.
    Vous ne vous êtes donc pas rétracté en toute connaissance de cause.
    Désolé.
    0

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