Annulation promesse de vente
Celmar972
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 13 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2008
-
13 déc. 2008 à 04:54
freddo - 13 déc. 2008 à 11:46
freddo - 13 déc. 2008 à 11:46
A voir également:
- Annulation promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
13 déc. 2008 à 09:05
13 déc. 2008 à 09:05
Bonjour,
si vous avez une preuve de votre demande (LRAR, par exemple) et une preuve que ces documents vous ont été remis après le délai des 7 jours, vous avez une petite chance de pouvoir annuler l'achat, sans ces preuves, vous n'avez , à mon avis aucune chance.
si vous avez une preuve de votre demande (LRAR, par exemple) et une preuve que ces documents vous ont été remis après le délai des 7 jours, vous avez une petite chance de pouvoir annuler l'achat, sans ces preuves, vous n'avez , à mon avis aucune chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2008 à 11:12
J'ai toutes les preuves. Par contre connaissez-vous les textes et jurisprudences la matière (Cour d'Appel ou Cour de Cassation).
Sinon je vous remercie pour votre réponse qui est très enrichissante.
13 déc. 2008 à 11:38
non je n'est pas ce genre de choses dans mes réserves.
Par contre avez-vous envoyer de suit après lecture des documents demandés votre annulation d'achat ? et en signalant bien que si vous le faites après le délai de 7 jours, c'est pour cause de non réception des documents dans les temps ? Si vous avez bien fait cela, vous avez toutes vos chances.