Annulation promesse de vente
Celmar972
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freddo -
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Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un bien immobiler auprès d'une agence immobilière. Après avoir apris que ce bien est en copropriété, j'ai demandé le réglement de copropriété et le certificat de mesurage dans le delai de rétractation de 7 jours. Ces documents m'ont été transmis largement après le délai de rétractation. Puis-je annuler la promesse de vente en sachant que que je suis pas encore passer chez le notaire.
D'avance merci car j'ai rendez-vous chez le notaire prochainement
D'avance merci car j'ai rendez-vous chez le notaire prochainement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai toutes les preuves. Par contre connaissez-vous les textes et jurisprudences la matière (Cour d'Appel ou Cour de Cassation).
Sinon je vous remercie pour votre réponse qui est très enrichissante.
non je n'est pas ce genre de choses dans mes réserves.
Par contre avez-vous envoyer de suit après lecture des documents demandés votre annulation d'achat ? et en signalant bien que si vous le faites après le délai de 7 jours, c'est pour cause de non réception des documents dans les temps ? Si vous avez bien fait cela, vous avez toutes vos chances.