Location libre le 31/12

Loub4 - 12 déc. 2008 à 16:13
 tof51430 - 12 déc. 2008 à 16:46
Bonjour,

Je vous explique mon souci, l'année derniere j'ai fait ma resiliation de bail en bonne et du forme afin que ma location soit libre le 31/12, je l'ai bien stipuler dans la lettre. Mais au moment de faire l'etat des lieux, la personne en charge du dossier n'as pu le faire avant le 3 janvier, contestant une impossiblité de planning, je pensai etre couvert grace a ma lettre de resiliation de bail. Mais j'ai recu la taxe d'habitation cette année, pour cette location... a payer avant le 15/12. Que dois je faire, et quel recourt est il possible d'engager ?
Merci


Cordialement.

Sylvain.

1 réponse

faire une demande de dégrèvement auprès de votre centre des impots avec copie du bail.
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