Non respect des horaires de visite de l'enfan
hichame2008
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11 déc. 2008 à 20:34
elorac007 - 17 mai 2009 à 13:23
elorac007 - 17 mai 2009 à 13:23
A voir également:
- Droit de visite du père horaires
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Visite assistant social information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
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YODA13119
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12 déc. 2008 à 12:13
12 déc. 2008 à 12:13
Bonjour,
pour faire simple, effectivement, le droit de visite est un droit et non un devoir et vous êtes responsable de son bon déroulement vis à vis du père, c'est-à-dire que vous devez tenir l'enfant à sa disposition les jours autorisés, si vous ne le faites pas vous vous rendez coupable du délit de non représentation d'enfant.
Concernant la pension alimentaire, elle est indépendante du droit de visite. Son non paiement n'est pas une excuse pour le supprimer de votre propre initiative et n'est pas non plus un argument pour obtenir non une garde exclusive mais l'exercice unilatéral de l'autorité parentale (ce qui est fort différent car la "garde exclusive" comme vous dites, suppose une déchéance des droits de l'autre parent).
Les solutions à votre problème.
1°) le droit de visite non exercé : soit vous demandez au juge d'en réviser les modalités en fixant des délais aux termes desquels vous êtes libérée de tenir votre enfant à disposition du père, soit vous prenez votre mal en patience et vous signifiez au père, par LRAR, chaque manquement au droit de visite en expliquant que c'est l'enfant qui en subi les conséquences (attente et désillusion). Chaque fois, vous le mettez également en demeure de respecter la personne de son enfant en avertissant de sa non venue au risque de se voir opposer une renonciation tacite, non au droit de visite lui même, mais à son exercice actuel (vous inversez les rôles, il devra avertir quand il vient, s'il ne dit rien, c'est qu'il ne vient pas et vous ne tiendrez pas son enfant à disposition). Au bout de 5 ou 6 lettres, vous considérez la renonciation acquise et vous le lui dites par LRAR (ça vous "couvre" en cas de plainte pour non représentation).
2°) la pension alimentaire : deux possibilités, le paiement direct en saisissant un huissier de justice qui va saisir le compte du montant de la pension et vous le reverser directement à vous tous les mois (attention, vous ne récupérez pas les arriérés !), ensuite la plainte pour abandon de famille dès que 2 mois ne sont pas payés (gendarmerie ou procureur).
Cordialement
pour faire simple, effectivement, le droit de visite est un droit et non un devoir et vous êtes responsable de son bon déroulement vis à vis du père, c'est-à-dire que vous devez tenir l'enfant à sa disposition les jours autorisés, si vous ne le faites pas vous vous rendez coupable du délit de non représentation d'enfant.
Concernant la pension alimentaire, elle est indépendante du droit de visite. Son non paiement n'est pas une excuse pour le supprimer de votre propre initiative et n'est pas non plus un argument pour obtenir non une garde exclusive mais l'exercice unilatéral de l'autorité parentale (ce qui est fort différent car la "garde exclusive" comme vous dites, suppose une déchéance des droits de l'autre parent).
Les solutions à votre problème.
1°) le droit de visite non exercé : soit vous demandez au juge d'en réviser les modalités en fixant des délais aux termes desquels vous êtes libérée de tenir votre enfant à disposition du père, soit vous prenez votre mal en patience et vous signifiez au père, par LRAR, chaque manquement au droit de visite en expliquant que c'est l'enfant qui en subi les conséquences (attente et désillusion). Chaque fois, vous le mettez également en demeure de respecter la personne de son enfant en avertissant de sa non venue au risque de se voir opposer une renonciation tacite, non au droit de visite lui même, mais à son exercice actuel (vous inversez les rôles, il devra avertir quand il vient, s'il ne dit rien, c'est qu'il ne vient pas et vous ne tiendrez pas son enfant à disposition). Au bout de 5 ou 6 lettres, vous considérez la renonciation acquise et vous le lui dites par LRAR (ça vous "couvre" en cas de plainte pour non représentation).
2°) la pension alimentaire : deux possibilités, le paiement direct en saisissant un huissier de justice qui va saisir le compte du montant de la pension et vous le reverser directement à vous tous les mois (attention, vous ne récupérez pas les arriérés !), ensuite la plainte pour abandon de famille dès que 2 mois ne sont pas payés (gendarmerie ou procureur).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2009 à 13:23
Vous avez l'air de savoir ce qu'il faut faire, donc je me permet de vous posez la question suivante:
Comment faire lorsque l'on vit à l'étranger (hors U.E) et que le père prend les enfants aux heures qui l'arrange?
je tiens à préciser que nous n'avons pas pu faire de démarches particulières seule une assistante sociale s'occupe de notre dossier nous sommes séparés de fait, donc il n'y a pas de week end ni d horaires fixés sur papiers. Durant ses journées de garde il me ramène l'enfant car je cite (sms gardé) "il ne sais pas quoi en faire!" moi cela ne me dérange pas vraiment meme si je ne peux rien prévoir mais je le trouve irresponsable et je voudrait le faire valoir quand je rentrerai en France. Merci de votre aide précieuse.