Bonjour,
Je dois remplir une "Attestation de loyer "fournie par une CAF pour qu' une locataire perçoive des allocations logement.
c'est la premère fois, le logement date de 1977,loué depuis 1991, et la CAF demande la surface exacte de l'appartement.
Or cette information n'est ni portée sur le bail d'origine , ni sur le dossier de vente établi par le notaire au moment de l'achat(tout est exprimé en millième...exemple :74/10000 ièmes).
Le secrétariat du notaire me dit que ce doit être porté sur le "titre de propriété"qui est en leur possession: pourquoi ?mystère!, je recherche sur le net un modèle de titre de propriété et je n'en trouve pas...ce,.afin de savoir si la surface est bien portée dessus.
comment faire?
Un autre élément m'interpelle:le decret 2002 120 du 30 01 2002 sur la décence du logement signalé sur cette attestation.
Il n'y a rien de particulier quant au logement situé dans une résidence bien suivie néammoins comment au bout de 20ans de location à la même personne peut on savoir si ,je cite le texte:"les installations electriques....ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires...."??? A qui incombent les éventuels travaux de remise en état,aux normes..pour que la sécurité soit assurée??????;etc....idem pour le chauffage, l'éclairage; les ventilations.....
merci de bien vouloir me répondre.
tout d'abord, il est exacte que vous devez fournir un logement décent à votre locataire. A aujourd'hui des diagnostics sont obligatires pour la location.
Si vous avez omis de faire les diagnostics , vous engagez donc votre responsabilité en cas de soucis.
Pour la surface habitable, la loi boutin est obligatire pour la signature d'un bail.
un professionnel n'est pas obligé de réaliser cette prestation, vous pouvez la réaliser vous meme.
rechercher sur le net les élément à prendre en compte pour le calcul de celle-ci.
attention la surface loi carrez lors de la vente ne vaut pas une loi boutin !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...