mes droits

Question

Bonjour,
J'ai donné congé de studio que on loué pour notre fille en septembre 2008. J'ai fait état de lieu avec le représentante de propriétaire  le 3 octobre 2008 et le bail avec nouveau locataire étais signé 20 octobre effective 21 octobre 2008 a la date le nouveau locataire a versé le loyer au prorata. Normalement le propriétaire devrait nous rembourser le trop perçu de loyer ainsi que le 2 mois de dépôt de garantie qui s'élève à 13oo euros.
Le propriétaire prétend que le signature de bail avec le nouveau occupant de studio ne l'oblige pas me rembourser le trop perçu de loyer et comme elle à conflit avec son gestionnaires soit disant gardé mes 3 mois de loyer, elle ne peut rien me rembourser.
Nous sommes en France, le pays de droit ! Est ce possible que elle peut se comporter de la maniéré malhonnête et me rien donner ?
Que faire ?
Mme Kirijian
0145041747

blux · Answer

Salut,

l'article 15 de la loi 89-462 du 6/7/89 précise ce cas.

Si tu as effectué ton préavis légal (3 mois) et que tu as rendu les clés dans les temps, alors ton loyer et tes charges ne peuvent être dûs qu'au prorata de ton occupation.

[...]Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.[...]

Pour ce qui est des conflits du bailleur avec son organisme gestionnaire, ce n'est pas TON problème.

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