Annulation de bail

julie -
serena06 - 12 déc. 2008 à 15:31

Bonjour,
Après un mois et demi d'occupation de l'appartement,et certains différents nous avons décidé d'un commun accord
décidé de signer sur papier libre une annulation de bail (au lieu de résiliation) et maintenant elle me réclame les 620 €
de loyers payés.Est-ce normal.

A voir également:

Annulation de bail
Bail à imprimer - Guide
Bail meublé gratuit - Guide
Annulation location vacances particulier - Guide
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
Assurance après annulation de permis forum - Forum Assurances

1 réponse

Réponse 1 / 1

serena06

Un bail ne peut pas être annulé. C'est un contrat à éxécutions successives. Seuls les contarts à exécution instannée (vente par ex) peuvent être annulés. Un bail est résilié. Le document que vous avez signé pour l'annulation n'est pas valable.

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