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Annulation de bail

julie - 11 déc. 2008 à 08:25
 serena06 - 12 déc. 2008 à 15:31
Bonjour,
Après un mois et demi d'occupation de l'appartement,et certains différents nous avons décidé d'un commun accord
décidé de signer sur papier libre une annulation de bail (au lieu de résiliation) et maintenant elle me réclame les 620 €
de loyers payés.Est-ce normal.

1 réponse

Réponse 1 / 1
serena06
12 déc. 2008 à 15:31
Un bail ne peut pas être annulé. C'est un contrat à éxécutions successives. Seuls les contarts à exécution instannée (vente par ex) peuvent être annulés. Un bail est résilié. Le document que vous avez signé pour l'annulation n'est pas valable.
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