D'un bail de location à un bail de colocation
Roxie
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9 déc. 2008 à 22:43
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 déc. 2008 à 03:44
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 déc. 2008 à 03:44
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1 réponse
JeanJod
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11 déc. 2008 à 03:44
11 déc. 2008 à 03:44
Bonjour,
Vous pouvez faire deux bails différents mais il faudra bien déclaré qu'il y a une collocation. Vous pouvez réviser le montant du loyer pour ajuster à la présence d'un nouveau locataire.
Vous devriez cependant consulter l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994, sur légifrance par exemple.
Cordialement
Vous pouvez faire deux bails différents mais il faudra bien déclaré qu'il y a une collocation. Vous pouvez réviser le montant du loyer pour ajuster à la présence d'un nouveau locataire.
Vous devriez cependant consulter l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994, sur légifrance par exemple.
Cordialement
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