Par définition, c'est la période pendant laquelle le revendeur est obligé de maintenir le matériel commercialisé en bon état de fonctionnement. Or, plusieurs périodes existent, dont certaines sont invisibles au consommateur, les voici détaillées:.
Bon à savoir: La majeure partie des pannes se révèlent pendant la première année de garantie (année des vices de fabrication). La deuxième année n'est généralement qu'une formalité pour les appareils (c'est l'année qui génère le moins d'interventions). Les troisièmes, quatrièmes et cinquièmes années, l'essentiel des pannes est dû aux fréquences d'utilisation et à l'entretien des appareils.
La garantie constructeur
Il s'agit de la garantie des pièces détachées des appareils par les fabricants pendant une durée d'une (majoritairement), à cinq années. La main d'oeuvre est alors assurée par le revendeur (dans de rares cas par le constructeur).Elle est généralement transparente au consommateur, car elle est incluse dans la garantie revendeur..
La garantie Revendeur
Assurée pendant deux années, sur les pièces et la main d'oeuvre, c'est la plus courante des garanties. Elle intègre donc la garantie constructeur d'un an + une garantie revendeur d'une année supplémentaire.
L'extension de garantie
C'est le prolongement de la garantie revendeur, jusqu'a 5 années. Son coût est assumé par le consommateur lors de l'achat de l'appareil. Elle peut être souscrite quelques jours après l'achat. Elle comprend la garantie totale pièces et main d'oeuvre et peut être vendue et assumé par le revendeur, ou par le constructeur.
La garantie Européenne
Quelque soit le pays de l'union où est acheté un appareil électroménager, le revendeur a obligation d'assurer une garantie de deux ans sur le produit vendu (Directive 1999/44/CE). Dans les 6 premiers mois l'action du consommateur est renforcée.
Que dit la loi Française ?
Le code civil prévoit une garantie des vices cachés pendant deux années à partir de la date de découverte du vice (art 1641 et suivant du code civil), tandis que le code de la consommation prevoit un délai de garantie légale de conformité de deux années à date de délivrance du bien.(Articles 211.1 à 212.1)
La garantie commerciale (ou extension de garantie) vendue par le distributeur répond aux mêmes exigences que la garantie légale de conformité.
Tous les articles du code civil et de la consommation concernant ces garanties sont consultables sur le site Légifrance.fr