Paiement du loyer apres avis de depart
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est en relation avec la question posee precedemment. Notre locataire nous a fait savoir son depart
pour le 12/12. Cela dit nous n'avons recu son avis que le 12/11 et comme nous avons droit a un preavis de 2 mois
elle doit nous regler jusqu'au 12/01.
Elle envisage de partir en vacances le 12/12 pour ne revenir que le 12/01, sans nous payer ce qu'elle nous doit.
Comment notre loi penalise les retards de paiement? Commen la faire appliquer? Coannaissez-vous un service juridique pas trop honereux? Si je dois engager des poursuites contre notre locataire, comment me faire rembourser les frais de poursuite? Je travaille a l'etranger et je ne puis me rendre en France avant avril prochain.
Merci de vos reponses. T.
Ma question est en relation avec la question posee precedemment. Notre locataire nous a fait savoir son depart
pour le 12/12. Cela dit nous n'avons recu son avis que le 12/11 et comme nous avons droit a un preavis de 2 mois
elle doit nous regler jusqu'au 12/01.
Elle envisage de partir en vacances le 12/12 pour ne revenir que le 12/01, sans nous payer ce qu'elle nous doit.
Comment notre loi penalise les retards de paiement? Commen la faire appliquer? Coannaissez-vous un service juridique pas trop honereux? Si je dois engager des poursuites contre notre locataire, comment me faire rembourser les frais de poursuite? Je travaille a l'etranger et je ne puis me rendre en France avant avril prochain.
Merci de vos reponses. T.
A voir également:
- Paiement du loyer apres avis de depart
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
13 réponses
Bonjour, j'ai été très explicite sur mon post n° 3 :(voir "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche)
Vous écrivez, lettre de mise en demeure, sur votre moteur de recherche et vous disposerez de plusieurs modèles.
L'aviez- vous fait ?
Vous écrivez, lettre de mise en demeure, sur votre moteur de recherche et vous disposerez de plusieurs modèles.
L'aviez- vous fait ?
Bonjour, *
vous avez un rôle de bail puisque le préavis est de 1 mois pour un logement meublé, loi du 18/01/2005, et 3 mois pour un logement loué nu ou vide, loi du 06/07/1989. Cela même si autre chose est marqué sur le bail, c'est la loi qui prime.
Si votre locataire part sans vous payer les derniers loyers, (pour être sure de récupérer son dépôt de garantie), elle se trompe et se met hors la loi. Elle devra de toute manière payer ce qu'elle doit, mais majoré des frais d'huissier, voir de tribunal. Vous devriez lui expliquer cela de vive voix clairement et fermement, en la prévenant que vous saisirez qui de droit, si elle ne respecte pas la loi. Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les derniers mois de loyer.
vous avez un rôle de bail puisque le préavis est de 1 mois pour un logement meublé, loi du 18/01/2005, et 3 mois pour un logement loué nu ou vide, loi du 06/07/1989. Cela même si autre chose est marqué sur le bail, c'est la loi qui prime.
Si votre locataire part sans vous payer les derniers loyers, (pour être sure de récupérer son dépôt de garantie), elle se trompe et se met hors la loi. Elle devra de toute manière payer ce qu'elle doit, mais majoré des frais d'huissier, voir de tribunal. Vous devriez lui expliquer cela de vive voix clairement et fermement, en la prévenant que vous saisirez qui de droit, si elle ne respecte pas la loi. Le dépôt de garantie ne doit pas servir à payer les derniers mois de loyer.
Merci Igor1 de vos conseils. J'ai bien essaye le dialogue et son agence immobiliere egalement,
mais en vain. La locataire profite du fait que je ne vis pas en France et connait les tarifs des
procedures legales... Bien a vous. T
mais en vain. La locataire profite du fait que je ne vis pas en France et connait les tarifs des
procedures legales... Bien a vous. T
Bonjour,
quels tarifs de procédure ?
Il faut commencer par une LRAR de mise en demeure de payer (voir "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche) = 4,5 euros
puis une assignation au tribunal; gratuit et inutile de pendre un avocat pour des sommes en dessous de 400 euros.
Au final la locataire paiera tous les frais que cela vous a occasionné plus les frais de tribunaux, plus les dommages et in térêts.
quels tarifs de procédure ?
Il faut commencer par une LRAR de mise en demeure de payer (voir "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche) = 4,5 euros
puis une assignation au tribunal; gratuit et inutile de pendre un avocat pour des sommes en dessous de 400 euros.
Au final la locataire paiera tous les frais que cela vous a occasionné plus les frais de tribunaux, plus les dommages et in térêts.
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Re bonjour Igor1,
Merci de votre courriel. Cela veut dire par consequent, que pour toute somme en dessus de 4000 euros (ce qui est mon cas: un peu plus de 2,000 euros pour l'instant, avant de faire l'inventaire), il n'y a aucun moyen pression? Merci. T
Merci de votre courriel. Cela veut dire par consequent, que pour toute somme en dessus de 4000 euros (ce qui est mon cas: un peu plus de 2,000 euros pour l'instant, avant de faire l'inventaire), il n'y a aucun moyen pression? Merci. T
Bonjour,
je n'ai pas dis cela, mais que pour toute somme en dessous de 4000 euros, vous pouvez plaider vous-même, sans obligation d'avoir recours à un avocat. Lorsque votre dossier est "béton" vous pouvez parfaitement vous débrouiller seul.
je n'ai pas dis cela, mais que pour toute somme en dessous de 4000 euros, vous pouvez plaider vous-même, sans obligation d'avoir recours à un avocat. Lorsque votre dossier est "béton" vous pouvez parfaitement vous débrouiller seul.
Merci Igor1 une nouvelle fois pour cet eclaircissement. Je commence a y voir plus clair.
Et puisque vous avez l'air de bien connaitre les questions juridiques, comment assigne t-on quelqu'un
devant un tribunal? Ou faut -il aller? Combien de temps cela prend il pour obtenir une date et si la locataire
est a l'etranger, doit-elle revenir en France pour cela? Repondez-moi si vous avez le temps seulement. Merci. T.
Et puisque vous avez l'air de bien connaitre les questions juridiques, comment assigne t-on quelqu'un
devant un tribunal? Ou faut -il aller? Combien de temps cela prend il pour obtenir une date et si la locataire
est a l'etranger, doit-elle revenir en France pour cela? Repondez-moi si vous avez le temps seulement. Merci. T.
Re,
pour assigner quelqu'un au tribunal vous devez au préalable envoyer à cette personne une lettre de mise en demeure. Un pour prouver au juge que votre locataire était bien au courant de ce que vous lui réclamez, et deux pour que le juge voit que vous avez fait le nécessaire avant d'assigner.
Pour le reste vous allez ou téléphonez au tribunal (près de chez vous) on vous donnera la marche à suivre le courrier à faire, la personne à qui écrire etc...
pour assigner quelqu'un au tribunal vous devez au préalable envoyer à cette personne une lettre de mise en demeure. Un pour prouver au juge que votre locataire était bien au courant de ce que vous lui réclamez, et deux pour que le juge voit que vous avez fait le nécessaire avant d'assigner.
Pour le reste vous allez ou téléphonez au tribunal (près de chez vous) on vous donnera la marche à suivre le courrier à faire, la personne à qui écrire etc...
Re,
Merci. Vous etes decidement tres patient et tres aimable! J'en profite alors! Lorsque vous parlez de "une lettre de mise en demeure", vous voulez dire que je lui envoie une LRAC pour lui rappeler ses obligations (chose faite hier),
n'est ce pas? Ou s'agit-il d'autre chose plus precis? Faut-il inscrire en entete ou sur l'enveloppe "mise en demeure"?
Expression interessante tiens! T
Merci. Vous etes decidement tres patient et tres aimable! J'en profite alors! Lorsque vous parlez de "une lettre de mise en demeure", vous voulez dire que je lui envoie une LRAC pour lui rappeler ses obligations (chose faite hier),
n'est ce pas? Ou s'agit-il d'autre chose plus precis? Faut-il inscrire en entete ou sur l'enveloppe "mise en demeure"?
Expression interessante tiens! T
Bonsoir,
Je suis desolee. Cela m'a completement echappe. J'ai lu un peu trop rapidement vos instructions et puis je manque de sommeil en ce moment a cause de la correspondance avec la locataire. Je travaille en Asie (6 h d'avance sur la France)et j'ai demande a quelqu'un d'envoyer une LRAC. Donc, cela ne va servir a rien n'est-ce pas? Elle part le 12/12 et nous sommes le 10/10 . Si je parviens a trouver quelqu'un qui me l'envoit avant ce soir, pensez-vous qu'elle arrivera le 11/12?
Pardonnez-moi pour toutes ces questions. Je ferai plus attention dorenavant. Merci. T
Je suis desolee. Cela m'a completement echappe. J'ai lu un peu trop rapidement vos instructions et puis je manque de sommeil en ce moment a cause de la correspondance avec la locataire. Je travaille en Asie (6 h d'avance sur la France)et j'ai demande a quelqu'un d'envoyer une LRAC. Donc, cela ne va servir a rien n'est-ce pas? Elle part le 12/12 et nous sommes le 10/10 . Si je parviens a trouver quelqu'un qui me l'envoit avant ce soir, pensez-vous qu'elle arrivera le 11/12?
Pardonnez-moi pour toutes ces questions. Je ferai plus attention dorenavant. Merci. T
Re,
je ne donne pas d'instructions, loin de moi cette responsabilité, mais des explications et des conseils.
A son retour vous ferez le compte de ce qu'elle vous doit et vous lui enverrez par LRAR de mise en demeure. et selon sa réaction vous assignerez ou pas. Avec cette 1ère lettre (dont il faut garder un ou double) elle n'ignorera plus quels sont vos droits et ses devoirs.
je ne donne pas d'instructions, loin de moi cette responsabilité, mais des explications et des conseils.
A son retour vous ferez le compte de ce qu'elle vous doit et vous lui enverrez par LRAR de mise en demeure. et selon sa réaction vous assignerez ou pas. Avec cette 1ère lettre (dont il faut garder un ou double) elle n'ignorera plus quels sont vos droits et ses devoirs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...