maison construite sur terrain en donation

Question

Bonjour,
marié sans contrat, donc sous le régime de la communauté, mon mari a reçu de son père un terrain, une maison a été construite dessus , est ce que mon mari reste l'unique propiétaire du tout?, entre t elle dans la communauté de bien?
merci d'avance

YODA13119 · Accepted Answer

Bonsoir,
en droit on dit "la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus".
Le seul propriétaire de la construction est donc le propriétaire du terrain.
Toutefois, si la construction est financée par des deniers communs, la communauté aura droit à une indemnisation que l'on appelle une récompense.
En clair, en cas de séparation ou de décès, seul le propriétaire du terrain a un droit sur la construction, l'autre époux   dispose au mieux d'un droit de créance contre son conjoint ou contre ses héritiers.
Ce qui signifie que financièrement, l'opération peut être bénéfique pour les deux mais celui qui n'est pas propriétaire n'a pas de droit sur le bien, hors la protection du logement familial.

Cordialement

Maison construite sur terrain en donation

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