Divorce
mouta71
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
bjr excuse moi pr le derangement voila mon probleme je suis mari?t ma femme est enceint de moi et vien de me tromp?t decide qu\'on se separe .
1)j\'aimerais savoir si elle a le droit d\'avort?ans mon consentement?
2)a-t\'elle le droit de me mettre a la porte parceque j\'ai pas nom sur le contrat de baille?
bjr excuse moi pr le derangement voila mon probleme je suis mari?t ma femme est enceint de moi et vien de me tromp?t decide qu\'on se separe .
1)j\'aimerais savoir si elle a le droit d\'avort?ans mon consentement?
2)a-t\'elle le droit de me mettre a la porte parceque j\'ai pas nom sur le contrat de baille?
1 réponse
Bonjour,
malheureusement je crains que concernant le premier point, vous ne puissiez rien faire. Le droit d'avorter relève de la décision discrétionnaire de la femme. Bien sûr, elle doit respecter la procédure et les délais en vigueur mais elle n'a pas besoin de votre consentement.
En revanche, sur le second point, vous êtes protégé par l'article 1751 du code civil qui prévoit un principe de co-titularité du bail servant au logement de la famille, quand bien même celui-ci n'ait été stipulé qu'au profit d'un seul époux et même s'il a été signé avant le mariage par un seul des conjoints.
C'est le juge qui, en cas de désaccord, décidera, en fonction des intérêts familiaux, qui sera autorisé à rester dans les lieux et donc à poursuivre le contrat.
Cordialement
malheureusement je crains que concernant le premier point, vous ne puissiez rien faire. Le droit d'avorter relève de la décision discrétionnaire de la femme. Bien sûr, elle doit respecter la procédure et les délais en vigueur mais elle n'a pas besoin de votre consentement.
En revanche, sur le second point, vous êtes protégé par l'article 1751 du code civil qui prévoit un principe de co-titularité du bail servant au logement de la famille, quand bien même celui-ci n'ait été stipulé qu'au profit d'un seul époux et même s'il a été signé avant le mariage par un seul des conjoints.
C'est le juge qui, en cas de désaccord, décidera, en fonction des intérêts familiaux, qui sera autorisé à rester dans les lieux et donc à poursuivre le contrat.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...