Préavis en cas de rupture de contrat

Question

Bonjour,

j'aimerais savoir si la réduction du préavis de location à 1 mois est possible dans mon cas :

Je suis prestataire dans une Société de services en informatique (SSII). Alors que j'étais en mission à Nantes pour une entreprise cliente, celle-ci a rompu le contrat de travail de manière soudaine. En tant prestataire, ce n'est donc pas un licenciement. Mais je dois revenir à Paris auprès du siège de ma société. Ma société ne peut pas me délivrer d'attestation de mutation car apparemment ce n'en est pas une. 
Etant donné le caractère imprévu de la rupture de contrat, je pense avoir le droit de réduire le préavis de location à 1 mois. Mais l'agence de location ne veut rien savoir.
Quels articles de loi pourraient m'aider à prouver que j'ai le droit au préavis réduit ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Foyer · Answer

Bonjour,

Je serais tenté de vous dire que tout depend de la lecture des textes.

Dans votre cas, vous etiez detaché de votre siege social pour etre au plus pres d'un client.

Ce client vous lache, donc vous n'avez plus rien a faire sur Nantes et devez vous rapprocher de Paris. On peux considerer qu'il y a rupture de contrat, donc licenciement par la societe beneficiaire de vos services.

Dans ce cas, je pense que vous devriez pouvoir pretendre au preavis de 1 mois.

Bien sûr, ceci n'est qu'un avis qui demande a être confirmé par un connaisseur.

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Pas évident votre histoire et comme dit Foyer tout dépend de la lecture des textes....il faudrait presque aller en justice pour faire évoluer la jurisprudence.....mais bon.....
Sur une lecture "brute" la réponse est non....mais à votre place je demanderais un coup de main à votre SSII soit sur le plan juridique, soit par une prise en charge de loyers, soit en leur demandant de se porter "locataire" pour vous sur les prochains baux.

Préavis en cas de rupture de contrat

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