LICENCIEMENT VRP IMMOBILIER

Question

Bonjour,
 
J'ai été licencié fin juin 2008 d'une agence immobilière où j'occupais un poste de VRP salarié depuis 8 mois.
La cause, c'est que je n'avais pas atteint les objectifs ; rien de plus normal vu la conjoncture. 
 
Lors de mon départ, les avances sur commissions que mon employeur m’avait versées, étaient supérieures aux commissions que j'avais générées. (J’avais des dettes envers l'employeur). 
Par contre j'avais des dossiers en cours de signatures qui couvraient approximativement ces dettes.
 
Or d'après ce que j'ai entendu dire, "lors d'un licenciement, les dettes s'annulent, mais en revanche les commissions en cours sont dues."
 
Est ce vrai ? Puis je m'attendre à percevoir ces commissions ?

A ce jour, j'ai déjà eu mon solde de tout compte (lors de mon départ en juin), et je n'ai rien encaissé des actes qui ont été passés depuis le départ.

Merci

lbigaret · Accepted Answer

VRP : acomptes et avances sur commissions

Les commissions dues aux VRP donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois. Toutefois, l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 sur les VRP impose le versement d'acomptes mensuels en fonction des commissions effectivement dues sur le trimestre en cours, dès que le VRP en fait la demande. Par ailleurs, les employeurs peuvent accorder aux VRP des avances sur commissions dans le but d'étaler leurs rentrées d'argent (dans ce dernier cas, il faut bien préciser le caractère d'avance au risque de voir les sommes requalifiées en fixe garanti (cass, soc. 29 mai 1969, BC V n° 351).

et maintenant une extrait d'un contrat type (VRP non cadre) s'appyant sur la CCNI
Le décompte des commissions se fait, compte tenu de l'encaissement des honoraires par l'employeur, au plus tard à la fin de chaque  mois   trimestre   (barrer les mentions inutiles). A défaut de précision, il est considéré que le décompte des commissions s'établit chaque trimestre.
Il est tenu compte, dans ce décompte, tant des commissions qui ont été réglées que des avances mensuelles éventuellement versées au VRP. Ce décompte n’emporte pas « remise des compteurs à zéro ». Ainsi, dans le cas où les commissions dues lors de l'établissement du décompte sont inférieures aux avances faites, les soldes négatifs sont reportés pour l'établissement des décomptes suivants tout en garantissant une rémunération brute annuelle au moins égale à treize fois le salaire minimum brut mensuel.

Foyer · Answer

Bonjour,

Afin de preserver vos droits eventuels, vous devriez faire un point de ce qu'il vous resterait a percevoir sur les operations que vous avez initiées et qui n'etaient encore pas conclues au moment de votre depart.

Envoyez ce bilan a votre ancien employeur en LR/AR de façon a garder une trace si vous etiez amené a avoir des droits confirlmés.

Foyer · Answer

N'étant pas un specialiste dans ce domaine, je ne puis vous repondre. 

Je laisse le soin a d'autres plus qualifiés que moi de le faire.

lbigaret · Answer

En tant que "patron" j'aurais personnellement la même lecture que pour une période d'activité. Bilan mensuel (ou trimestriel) des avances perçues et idem pour les honoraires facturés et.....salaire minimum brut mensuel. La difficulté pourrait éventuellement venir d'affaires excédant les trois mois.

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