Refus de vente du propriétaire de appartement
François
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6 déc. 2008 à 20:16
serena06 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2008 - 6 déc. 2008 à 20:40
serena06 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 6 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2008 - 6 déc. 2008 à 20:40
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serena06
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6 déc. 2008 à 20:40
6 déc. 2008 à 20:40
Avez-vous une peruve de votre première réponse (accusé de réception ?) ? Ou bien des témoins qui pourraient attester que vous avez bien répondu ? Si oui, cela peut constituer un début de preuve, et vous pouvez espérer obtenir réparation pour le dommage subi. (Action au Tribunal de Grande instance).