Cheque périmé
lucid
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4 déc. 2008 à 14:52
xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 4 déc. 2008 à 15:11
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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
4 déc. 2008 à 15:09
4 déc. 2008 à 15:09
Bonjour,
d'abord il faut savoir que le chèque n'est pas un moyen de crédit ou un instrument de garantie mais seulement moyen de paiement ce qui emporte une conséquence importante : la remise du chèque fait présumer l'existence d'une dette.
Maintenant, si vous avez signé un contrat de garantie (cautionnement), celui-ci peut expliquer la remise du chèque par la volonté de garantir la dette de votre ami. Cependant, si le cautionnement est solidaire, ce qui est très souvent le cas, le créancier peut rechercher le paiement contre le débiteur ou la caution, sans avoir à démontrer l'insolvabilité du débiteur.
Enfin, un chèque même périmé vaut toujours, sur le plan civil, comme reconnaissance de dette, donc obligation au paiement.
Bref, si vous invoquez un cautionnement, vous êtes tenu de payer en cas de solidarité ou en cas d'insolvabilité de votre ami, sinon vous êtes considéré comme payeur, même si la facture est à un autre nom.
La seule différence, c'est que si vous prouvez le cautionnement, votre ami doit vous rembourser, dans le cas contraire, il n'y est pas obligé.
Cordialement
d'abord il faut savoir que le chèque n'est pas un moyen de crédit ou un instrument de garantie mais seulement moyen de paiement ce qui emporte une conséquence importante : la remise du chèque fait présumer l'existence d'une dette.
Maintenant, si vous avez signé un contrat de garantie (cautionnement), celui-ci peut expliquer la remise du chèque par la volonté de garantir la dette de votre ami. Cependant, si le cautionnement est solidaire, ce qui est très souvent le cas, le créancier peut rechercher le paiement contre le débiteur ou la caution, sans avoir à démontrer l'insolvabilité du débiteur.
Enfin, un chèque même périmé vaut toujours, sur le plan civil, comme reconnaissance de dette, donc obligation au paiement.
Bref, si vous invoquez un cautionnement, vous êtes tenu de payer en cas de solidarité ou en cas d'insolvabilité de votre ami, sinon vous êtes considéré comme payeur, même si la facture est à un autre nom.
La seule différence, c'est que si vous prouvez le cautionnement, votre ami doit vous rembourser, dans le cas contraire, il n'y est pas obligé.
Cordialement
xeraco41
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18 juillet 2020
405
4 déc. 2008 à 15:11
4 déc. 2008 à 15:11
Bonjour
si mes souvenirs sont exacts (consulter sur internet pour confirmer)
la loi dit que le bénéficiaire du chèque a un an et un jour pour le verser à sa banque (l'encaisser) et pendant tout ce temps là la provision doit être assurée sur le compte. Ca c'est clair.
Au délà de ce temps le bénéficiaire du chèque doit vous avertir qu'il va déposer ce chèque à la banque
et donc vous rappelle d'assurer la provision sur le compte.
Cela arrive assez souvent malheureusement
- que l'on donne un chèque en garantie ou en caution
ou encore tout simplement de l'encaisser plus tard et que la personne l'encaisse quand même
pour quelque raison que ce soit.
le problème de la facture n'est pas en prendre en compte c'est le chèque qui est l'objet du contentieux
demandez à votre banque de vous rappeler la procédure en matière d'encaissement de chèques.??
a+
si mes souvenirs sont exacts (consulter sur internet pour confirmer)
la loi dit que le bénéficiaire du chèque a un an et un jour pour le verser à sa banque (l'encaisser) et pendant tout ce temps là la provision doit être assurée sur le compte. Ca c'est clair.
Au délà de ce temps le bénéficiaire du chèque doit vous avertir qu'il va déposer ce chèque à la banque
et donc vous rappelle d'assurer la provision sur le compte.
Cela arrive assez souvent malheureusement
- que l'on donne un chèque en garantie ou en caution
ou encore tout simplement de l'encaisser plus tard et que la personne l'encaisse quand même
pour quelque raison que ce soit.
le problème de la facture n'est pas en prendre en compte c'est le chèque qui est l'objet du contentieux
demandez à votre banque de vous rappeler la procédure en matière d'encaissement de chèques.??
a+
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