Libération du Capital Sociale

hibou -
Hibou94 - 9 déc. 2008 à 22:44

Bonjour,

SARL créée en 1993 par 2 associées.
Moi 44% et mon associé 56%
J'ai libéré seul le capital S de 50 000 F. Preuves banquaires sans contestations.

Questions:
1/ Mon associé est-il propriétaire de "ses" parts ?
2/ Il est décédé... Ses héritiers sont ils propriétaires des parts ?
Merci

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de fait vous êtes associé unique de votre société, il vous faut régulariser cette situation cependant
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1. Hibou94
  
  Merci,
  Est-ce qu'il y a un effet rétro actif sur la gestion des années passées ..."dans l'ignorance" ?
  Je pense évidemment aux distributuions de dividendes et impôts sur les bénéfices.
  
  Oubien seul l'avenir de cette entreprise est concerné.
  
  J'en suis l'unique travailleur et fier gérant minoritaire!
  
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pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription Statut Membre 1 111

oui, il est propriétaire des parts. Il est propriétaire de parts non libérés. Enfin, il a qd même dû libérer un minimum.

Les héritiers reprennent les parts si c'est prévu dans le contrat d'héritage. Normalement c'est le cas.
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Réponse 3 / 3
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il n'est pas propriétaire de ses parts car il avait jusqu'à 1998 pour libérer sa part dans le capital social
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1. Hibou94
  
  Merci de cette précision.
  
  Quid alors de la SARL qui n'a que 2 associés ?
  
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