Libération du Capital Sociale
hibou
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Hibou94 -
Hibou94 -
Bonjour,
SARL créée en 1993 par 2 associées.
Moi 44% et mon associé 56%
J'ai libéré seul le capital S de 50 000 F. Preuves banquaires sans contestations.
Questions:
1/ Mon associé est-il propriétaire de "ses" parts ?
2/ Il est décédé... Ses héritiers sont ils propriétaires des parts ?
Merci
SARL créée en 1993 par 2 associées.
Moi 44% et mon associé 56%
J'ai libéré seul le capital S de 50 000 F. Preuves banquaires sans contestations.
Questions:
1/ Mon associé est-il propriétaire de "ses" parts ?
2/ Il est décédé... Ses héritiers sont ils propriétaires des parts ?
Merci
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3 réponses
de fait vous êtes associé unique de votre société, il vous faut régulariser cette situation cependant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce qu'il y a un effet rétro actif sur la gestion des années passées ..."dans l'ignorance" ?
Je pense évidemment aux distributuions de dividendes et impôts sur les bénéfices.
Oubien seul l'avenir de cette entreprise est concerné.
J'en suis l'unique travailleur et fier gérant minoritaire!