Absence de travaux chauffage au 3/12
Marmassion
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2008 à 20:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2008 à 20:25
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Igor1
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3 déc. 2008 à 14:16
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Bonjour,
vous pouvez demander une compensation financière, mais s'il refuse, seul un juge peut en décider autrement.
Faites lui une LRAR lui rappelant ses devoirs de bailleurs selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989 :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
vous pouvez demander une compensation financière, mais s'il refuse, seul un juge peut en décider autrement.
Faites lui une LRAR lui rappelant ses devoirs de bailleurs selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989 :
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
bonjour,
je rebondis sur les infos données précédemment et rajoutez dans votre LRAR que vous consignez les loyers en attendant les travaux, il bougera peut-être. Vous pouvez aussi prendre contact avec les services d'hygiène de votre vile qui pourront peut-être vous aider.
je rebondis sur les infos données précédemment et rajoutez dans votre LRAR que vous consignez les loyers en attendant les travaux, il bougera peut-être. Vous pouvez aussi prendre contact avec les services d'hygiène de votre vile qui pourront peut-être vous aider.
Igor1
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3 déc. 2008 à 18:52
3 déc. 2008 à 18:52
Bonjour,
non pas d'accord vous allez mettre Marmassion des les problèmes et voila pourquoi.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
non pas d'accord vous allez mettre Marmassion des les problèmes et voila pourquoi.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Marmission
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Igor1
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3 déc. 2008 à 19:27
3 déc. 2008 à 19:27
Bonsoir à vous deux.
Merci de cette précision juridique Igor1. J'ai continué à farfouiller cet après midi et cela confirme ce que j'avais cru comprendre.
Merci tout de même Armada, parce que le coup du service hygiène me parait pas mal, et de ce que j'ai compris, c'est cette organe qui peut demander à la justice de prononcer uen consignation de loyers.
Je vais montrer à mon propriétaire que je connais cette démarche et que je n'hésiterai pas à l'utiliser si la situation ne se débloque pas TRES vite. Je vais lui expliquer que je paye mon loyer ce mois ci parce que la loi m'empêche de faire autrement mais que je me suis renseigné sur "Comment lui faire faire respecter la règle du jeu".
Je me trouve un interêt pour le droit que je ne me connaissais d'un coup! :o)
Merci à vous
Merci de cette précision juridique Igor1. J'ai continué à farfouiller cet après midi et cela confirme ce que j'avais cru comprendre.
Merci tout de même Armada, parce que le coup du service hygiène me parait pas mal, et de ce que j'ai compris, c'est cette organe qui peut demander à la justice de prononcer uen consignation de loyers.
Je vais montrer à mon propriétaire que je connais cette démarche et que je n'hésiterai pas à l'utiliser si la situation ne se débloque pas TRES vite. Je vais lui expliquer que je paye mon loyer ce mois ci parce que la loi m'empêche de faire autrement mais que je me suis renseigné sur "Comment lui faire faire respecter la règle du jeu".
Je me trouve un interêt pour le droit que je ne me connaissais d'un coup! :o)
Merci à vous
Marmassion
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3 décembre 2008
3 déc. 2008 à 14:57
3 déc. 2008 à 14:57
Merci à vous Igor1!
Je vais passer par là alors. Et auriez vous une idées pour mes autres questions (si je n'abuse pas de votre temps...)
Merci
Je vais passer par là alors. Et auriez vous une idées pour mes autres questions (si je n'abuse pas de votre temps...)
Merci
Igor1
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3 déc. 2008 à 20:25
3 déc. 2008 à 20:25
Re,
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
allez au tribunal exposer votre cas , on vous expliquera la marche à suivre.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
allez au tribunal exposer votre cas , on vous expliquera la marche à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...