Cession commerce

sana -  
pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,j'ai créer un commerce sa fait 10 mois (bail 3-6-9) est ce que j'ai le droit de vendre le

FOND DE commerce

si non sous quel forme juridique puis je le vendre < MERCI >

1 réponse

  1.
    pourquoipas13 Messages postés 1642 Date d'inscription   Statut Membre 1 111
     
    oui tu as le droit de vendre le fonds de commerce.

    C'est indépendant du bail
    0

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