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Cession commerce

sana - 2 déc. 2008 à 12:27
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 2 déc. 2008 à 19:35
Bonjour,j'ai créer un commerce sa fait 10 mois (bail 3-6-9) est ce que j'ai le droit de vendre le

FOND DE commerce

si non sous quel forme juridique puis je le vendre < MERCI >

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 112
2 déc. 2008 à 19:35
oui tu as le droit de vendre le fonds de commerce.

C'est indépendant du bail
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