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Cession commerce

sana -  
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
Bonjour,j'ai créer un commerce sa fait 10 mois (bail 3-6-9) est ce que j'ai le droit de vendre le

FOND DE commerce

si non sous quel forme juridique puis je le vendre < MERCI >

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre 1 110
 
oui tu as le droit de vendre le fonds de commerce.

C'est indépendant du bail
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