Fin de bail
nina
-
1 déc. 2008 à 15:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 déc. 2008 à 18:33
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Igor1
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1 déc. 2008 à 18:33
1 déc. 2008 à 18:33
Bonjour,
je comprends votre situation, mais surtout ne faites plus de quittances à cette personne. Je dis personne car depuis la fin du préavis elle n'est plus locataire, mais occupant sans droit ni titre , elle ne paie plus un loyer mais une indemnité d'occupation (que vous pouvez demander au juge de majorer par rapport au loyer. Vous devez lui délivrer des reçus, car de délivrer un seule quittance ferait repartir le bail pour 3 ans.
Malgré tout si vous voulez aider cette personne, aidez-la plutôt dans ses recherches de logement , mais pas en acceptant cette situation.
je comprends votre situation, mais surtout ne faites plus de quittances à cette personne. Je dis personne car depuis la fin du préavis elle n'est plus locataire, mais occupant sans droit ni titre , elle ne paie plus un loyer mais une indemnité d'occupation (que vous pouvez demander au juge de majorer par rapport au loyer. Vous devez lui délivrer des reçus, car de délivrer un seule quittance ferait repartir le bail pour 3 ans.
Malgré tout si vous voulez aider cette personne, aidez-la plutôt dans ses recherches de logement , mais pas en acceptant cette situation.