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Remboursement d'un trop perçu de salaire

le buffle - 1 déc. 2008 à 14:49
flopopop Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2009 - 24 juin 2009 à 18:44
Bonjour,
j'ai reçu un trop payé de la part de mon employeur pendant un accident de travail. Cela correspond à environ 4 mois de salaire. Depuis ma reprise je ne perçois aucune rémunération. Mon employeur a-t-il le droit de prendre l'intégralité de mon salaire pour se rembourser ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flopopop Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2009 2
24 juin 2009 à 18:44
et dans le cas ou mon employeur continue a me payer apres un licenciement de CDD, ca se passe comment?
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Réponse 2 / 2
cocotte3061
1 déc. 2008 à 14:54
et vous quand vous avez touché l'equivalent de 4 salaires pourquoi ne pas l'avoir averti vous avez cru au pére noel (LOL) tout cet argent car ca représenta pas 15euros vous auriez du vous en apercevoir quand meme donc je pense qu'il est dans ces droits.
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le buffle
1 déc. 2008 à 15:09
les 4 mois de salaire représentent le trop perçu sur 11 mois !
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cocotte3061 > le buffle
1 déc. 2008 à 15:17
donc les 4mois de salaire sont réparti sur 11 mois donc essayez de vous arranger pour qu'il prenne sur votre salaire un peu tout les mois ..et non l'intrégralité.
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le buffle > cocotte3061
1 déc. 2008 à 15:21
existe -t-il un texte de loi pour le calcul du remboursement ? d'ailleurs je ne nie pas ce trop perçu.
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forma > le buffle
1 déc. 2008 à 15:40
Bjr

la retenue sur le salaire des sommes indûment versées est réduite à la portion saisissable (en 1 fois si la somme réclamée est inferieure à cette part saisissable) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail).

1/20 Sur la tranche inférieure à 3240 euros ou égale à 3240 euros
1/10 Sur la tranche supérieure à 3240 euros et inférieure ou égale à 6370 euros
1/5 Sur la tranche supérieure à 6370 euros et inférieure ou égale à 9540 euros
1/4 Sur la tranche supérieure à 9540 euros et inférieure ou égale à 12670 euros
1/3 Sur la tranche supérieure à 12670 euros et inférieure ou égale à 15810 euros
2/3 Sur la tranche supérieure à 15810 euros et inférieure ou égale à 19000 euros
Totalité Au-delà de 19000 euros
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le buffle > forma
1 déc. 2008 à 16:08
apparemment, mon employeur me dit que ce n'est pas dans le cadre d'une procédure de saisie sur salaire. Donc il me déduit mon salaire intégralement!
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