Droits des enfants
carmela
-
30 nov. 2008 à 20:14
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 1 déc. 2008 à 05:54
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Phgr
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12 janvier 2009
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1 déc. 2008 à 05:54
1 déc. 2008 à 05:54
Bonjour
La donation au dernier vivant "n'enlève" pas les droits de l'enfant du couple, mais les réduit un peu.
Si il y a un seul enfant, avec la DDV, le conjoint survivant a le choix suivant (sur la succession du défunt) :
a) 1/2 en pleine propriété (dans ce cas l'enfant a 1/2 en pleine propriété)
OU
b) 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (dans ce cas l'enfant a 3/4 en nue-propriété)
OU
c) 100 % en usufruit (dans ce cas, l'enfant a 100 % en nue-propriété)
L'usufruit signifie que le conjoint survivant peut utiliser les biens gratuitement jusqu'à son décès. Le nu-propriétaire n'en devient pleinement propriétaire qu'au décès de l'usufruitier.
La donation au dernier vivant "n'enlève" pas les droits de l'enfant du couple, mais les réduit un peu.
Si il y a un seul enfant, avec la DDV, le conjoint survivant a le choix suivant (sur la succession du défunt) :
a) 1/2 en pleine propriété (dans ce cas l'enfant a 1/2 en pleine propriété)
OU
b) 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (dans ce cas l'enfant a 3/4 en nue-propriété)
OU
c) 100 % en usufruit (dans ce cas, l'enfant a 100 % en nue-propriété)
L'usufruit signifie que le conjoint survivant peut utiliser les biens gratuitement jusqu'à son décès. Le nu-propriétaire n'en devient pleinement propriétaire qu'au décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...