Maintien dans un appart sans bail
KIM75014
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 6 ans, j'avais prêté un appartement à un ami qui me donnait un peu d'argent chaque mois pour payer les frais d'assurance, d'usage, etc. Aujourd'hui, j'ai besoin d'argent et je souhaite pouvoir louer cet appart, voire le vendre.
Mon ami (ex-ami ?) ne veut pas quitter l'appartement alors qu'il n'était question que d'un prêt temporaire le temps qu'il règle ses problème de famille. Il ne veut pas non plus signer un bail car le loyer réel serait 4 fois supérieur à ce qu'il me donne.
Quelles procédures suivrent pour arriver à récupérer cet appart ?
Merci
Il y a 6 ans, j'avais prêté un appartement à un ami qui me donnait un peu d'argent chaque mois pour payer les frais d'assurance, d'usage, etc. Aujourd'hui, j'ai besoin d'argent et je souhaite pouvoir louer cet appart, voire le vendre.
Mon ami (ex-ami ?) ne veut pas quitter l'appartement alors qu'il n'était question que d'un prêt temporaire le temps qu'il règle ses problème de famille. Il ne veut pas non plus signer un bail car le loyer réel serait 4 fois supérieur à ce qu'il me donne.
Quelles procédures suivrent pour arriver à récupérer cet appart ?
Merci
A voir également:
- Maintien dans un appart sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Bureau sans bail ✓ - Forum Bail commercial
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Bonjour,
locataire ou propriétaire ne peuvent refuser l'un de l'autre l'établissement d'un bail écrit
https://www.service-public.fr
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La législation juridique et financière évolue en permanence...