Maintien dans un appart sans bail

KIM75014 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2008 - 30 nov. 2008 à 19:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 23:17
Bonjour,

Il y a 6 ans, j'avais prêté un appartement à un ami qui me donnait un peu d'argent chaque mois pour payer les frais d'assurance, d'usage, etc. Aujourd'hui, j'ai besoin d'argent et je souhaite pouvoir louer cet appart, voire le vendre.

Mon ami (ex-ami ?) ne veut pas quitter l'appartement alors qu'il n'était question que d'un prêt temporaire le temps qu'il règle ses problème de famille. Il ne veut pas non plus signer un bail car le loyer réel serait 4 fois supérieur à ce qu'il me donne.

Quelles procédures suivrent pour arriver à récupérer cet appart ?

Merci

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
30 nov. 2008 à 23:17
Bonjour,
locataire ou propriétaire ne peuvent refuser l'un de l'autre l'établissement d'un bail écrit

https://www.service-public.fr
0