Maintien dans un appart sans bail
KIM75014
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 23:17
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Igor1
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Bonjour,
locataire ou propriétaire ne peuvent refuser l'un de l'autre l'établissement d'un bail écrit
https://www.service-public.fr
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