Demande de travaux et accord tacite
fabrice1934
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai déposé une déclaration de travaux à la mairie de ma commune le 30/05/2007 (date du récépissé) pour demander l'ouverture d'un deuxième accès pour les véhicules sur une route communale avec condamnation partielle de l'accès principal existant (mise en place d'un portillon).
Cette déclaration nécessite l'avis de l'architecte des bâtiments de France car nous sommes dans le périmètre d'un bâtiment historique avec covisibilité.
Je n'ai pas eu de demande de compléments d'information concernant mon projet et, sans réponse de l'administration, j'ai conclu à un accord tacite. Nous avons entrepris les travaux en juillet 2008, soit plus d'un an après.
Fin octobre 2008, le Maire de la commune nous a enjoint (par lettre RAR) de cesser les travaux.
Ai-je fait une erreur de jugement concernant l'accord tacite ?
Léa
J'ai déposé une déclaration de travaux à la mairie de ma commune le 30/05/2007 (date du récépissé) pour demander l'ouverture d'un deuxième accès pour les véhicules sur une route communale avec condamnation partielle de l'accès principal existant (mise en place d'un portillon).
Cette déclaration nécessite l'avis de l'architecte des bâtiments de France car nous sommes dans le périmètre d'un bâtiment historique avec covisibilité.
Je n'ai pas eu de demande de compléments d'information concernant mon projet et, sans réponse de l'administration, j'ai conclu à un accord tacite. Nous avons entrepris les travaux en juillet 2008, soit plus d'un an après.
Fin octobre 2008, le Maire de la commune nous a enjoint (par lettre RAR) de cesser les travaux.
Ai-je fait une erreur de jugement concernant l'accord tacite ?
Léa
A voir également:
- Demande de travaux et accord tacite
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
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