1 réponse
Sachez que vous êtes héritier réservataire (vous êtes son enfant) et par conséquent votre père ne peut pas disposer de la masse successorale comme il l'entend.
Si vous êtes son seul et unique enfant, la part qui vous revient de droit est représentée par la moitié de cette masse. Il ne peut en disposer librement, même par testament.
Par conséquent la moitié de ses biens vous revient en PLEINE PROPRIETE de plein droit.
L'autre moitié, appelée QUOTITÉ DISPONIBLE, peut être attribuée à un tiers (à son amie par exemple) en pleine propriété ou en usufruit.
Pour faire valoir vos droits, adressez vous à un notaire ou saisissez le Tribunal de Grande Instance.
Pour votre information, son amie, s'ils n'étaient pas pacsé aura à s'acquitter de droits de succession en acceptant l'usufruit qui devra être évaluée (par le Notaire ou le Tribunal).
Vous-même et si la part qui vous revient (la 1/2 en pleine propriété et l'autre moitié en nu-propriété selon les volontés de votre père exprimées par testament) ne dépasse pas 152 500 €, vous hériterez sans payer de droits.
En ce qui concerne le délais pour accepter ou renoncer à une succession :
Un héritier inactif peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter.
Si vous êtes son seul et unique enfant, la part qui vous revient de droit est représentée par la moitié de cette masse. Il ne peut en disposer librement, même par testament.
Par conséquent la moitié de ses biens vous revient en PLEINE PROPRIETE de plein droit.
L'autre moitié, appelée QUOTITÉ DISPONIBLE, peut être attribuée à un tiers (à son amie par exemple) en pleine propriété ou en usufruit.
Pour faire valoir vos droits, adressez vous à un notaire ou saisissez le Tribunal de Grande Instance.
Pour votre information, son amie, s'ils n'étaient pas pacsé aura à s'acquitter de droits de succession en acceptant l'usufruit qui devra être évaluée (par le Notaire ou le Tribunal).
Vous-même et si la part qui vous revient (la 1/2 en pleine propriété et l'autre moitié en nu-propriété selon les volontés de votre père exprimées par testament) ne dépasse pas 152 500 €, vous hériterez sans payer de droits.
En ce qui concerne le délais pour accepter ou renoncer à une succession :
Un héritier inactif peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2008 à 16:17
si des dispositions particulieres ont été prises par votre Papa, un notaire est obligatoire même en l'absence de biens immobiliers.