Statut d'un bien
vwvincent
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Baal -
Baal -
Bonjour,
dans le dossier"mariage légal sans contrat", nous lisons :quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
1)le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra récompense...
2)le bien sera réputé propre si la part de financement personnel est prépondérante , mais le propriétaire devra récompense...
nous n'arrivons pas, de façon SÛRE, à clarifier le statut ( bien propre ou commun ) du bien suivant (appartement locatif AL2), en vue d'une donation ( en pleine propriété ou en en nue propriété ) à notre fille:
historique:
//1980, donation à Mr de 245000F,emprunt MrMme 75000F pour achat d'un appartement locatif AL1 pour 320000F (au nom de Mr, origine des deniers notée, récompense due à la communauté par Mr lors de la dissolution, Mme accepte le remploi noté dans l'acte )//1990, vente de AL1, 940000F, au nom de Mr // fonds mis sur compte joint jusqu'en 1995 //1995, achat appartement locatif AL2 pour 700000F, au nom de MrMme, origine des deniers indiquée (ventes d'actions, non tracées )//
je voudrais savoir si le bien AL2 est actuellement considéré comme bien propre ou commun ? qu'en sera-t-il lors du premier décès ?
merci pour votre aide.
dans le dossier"mariage légal sans contrat", nous lisons :quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
1)le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra récompense...
2)le bien sera réputé propre si la part de financement personnel est prépondérante , mais le propriétaire devra récompense...
nous n'arrivons pas, de façon SÛRE, à clarifier le statut ( bien propre ou commun ) du bien suivant (appartement locatif AL2), en vue d'une donation ( en pleine propriété ou en en nue propriété ) à notre fille:
historique:
//1980, donation à Mr de 245000F,emprunt MrMme 75000F pour achat d'un appartement locatif AL1 pour 320000F (au nom de Mr, origine des deniers notée, récompense due à la communauté par Mr lors de la dissolution, Mme accepte le remploi noté dans l'acte )//1990, vente de AL1, 940000F, au nom de Mr // fonds mis sur compte joint jusqu'en 1995 //1995, achat appartement locatif AL2 pour 700000F, au nom de MrMme, origine des deniers indiquée (ventes d'actions, non tracées )//
je voudrais savoir si le bien AL2 est actuellement considéré comme bien propre ou commun ? qu'en sera-t-il lors du premier décès ?
merci pour votre aide.
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1 réponse
Les 700.000€ n'ont rien à voir avec la vente du bien précédent ? Si tel est le cas le principe de réemploi ne fonctionne pas. Mais ca voudrait dire que ces 700.000 euros ont une autre origine vérifiable. C'est possible après tout, même si c'est pas comment d'avoir près de 2.000.000 en banque et de ne pas faire d'acte notariés qui tiennent la route.
La législation juridique et financière évolue en permanence...