Préavis et dépôt de garantie
terni
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Bonjour,
Mon fils et sa compagne ont quitté leur appartement 2 mois après la signature du bail . La propriétaire a été avertie par courrier séparé en RAR par mon fils et sa compagne . L'état des lieux de sortie a été fait le 19/09/2008 (pas de travaux à faire), le loyer au prorata réglé, ainsi que l'EDF et la remise des clés. Sur le bail apparait "état des lieux de sortie de Mr X fait d'un commun accord avec Mlle X et la propriétaire ainsi que les signatures. Le préavis de 3 mois n'a pas été fait, et aucun loyer du préavis payé (toujours d'un commun accord avec la propriétaire).Une semaine après un nouveau locataire était dans le studio. 2 mois plus tard, je lui réclame le dépôt de garantie qu'elle ne veut pas me rendre. Normalement il a lieu 2 mois après la remise des clés. La propriétaire évoque à ce moment, je cite "vous avez 3 mois de préavis à faire, donc je garde le dépôt de garantie 3 mois". Mais j'insiste, il n'y a eu aucun règlement de ma part concernant le préavis, puisque qu'elle a remis un locataire quelque jours plus tard. De quelle façon je vais récupérer mon dépôt de garantie et quand. Merci de m'informer si vous avez été dans ce cas.
Mon fils et sa compagne ont quitté leur appartement 2 mois après la signature du bail . La propriétaire a été avertie par courrier séparé en RAR par mon fils et sa compagne . L'état des lieux de sortie a été fait le 19/09/2008 (pas de travaux à faire), le loyer au prorata réglé, ainsi que l'EDF et la remise des clés. Sur le bail apparait "état des lieux de sortie de Mr X fait d'un commun accord avec Mlle X et la propriétaire ainsi que les signatures. Le préavis de 3 mois n'a pas été fait, et aucun loyer du préavis payé (toujours d'un commun accord avec la propriétaire).Une semaine après un nouveau locataire était dans le studio. 2 mois plus tard, je lui réclame le dépôt de garantie qu'elle ne veut pas me rendre. Normalement il a lieu 2 mois après la remise des clés. La propriétaire évoque à ce moment, je cite "vous avez 3 mois de préavis à faire, donc je garde le dépôt de garantie 3 mois". Mais j'insiste, il n'y a eu aucun règlement de ma part concernant le préavis, puisque qu'elle a remis un locataire quelque jours plus tard. De quelle façon je vais récupérer mon dépôt de garantie et quand. Merci de m'informer si vous avez été dans ce cas.
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4 réponses
Bonjour,
quelle est la date marquée sur l'accusé réception de la LRAR de préavis ?
le logement était-il loué meublé ou vide ?
Quelle est la date d'entré du nouveau locataire et pouvez-vous en obtenir les preuves. ?
quelle est la date marquée sur l'accusé réception de la LRAR de préavis ?
le logement était-il loué meublé ou vide ?
Quelle est la date d'entré du nouveau locataire et pouvez-vous en obtenir les preuves. ?
Bonjour,
qu'elle n'irait pas chercher la LRAR car elle n'avait pas le temps
Surtout n'ouvrez pas la LRAR à son retour et conservez bien le tout. une lettre ouvert n'a plus aucune valeur, si l'affaire devait arrivée au juge, il considererait la lettre comme lu par le destinataire comme la date retenue sera celle de la présentation par le facteur, soit au maxi 2/3 jours après l'envoi.
De même si l'affaire devait arrivé au juge ,il demandera la date d'entrée du nouveau locataire , le bailleur devra bien la fournir avec les preuves, mais ce serait mieux pour vous d'avoir la date à l'avance.
En réalité, le bailleur ne peut retenir le loyer que jusqu'à l'entrée du nouveau locataire, pas un jour de plus, soit du 19/09/ à l'entrée du nouveau locataire.
Une seule solution si le bailleur ne veut pas rendre le dépôts de garantie (oins les quelques jours), c'est de lui envoyer une lettre de mise en demeure par RAR (voir "lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) sans réponse positive après les 8 jours obligatoires, vous assignez au tribunal, voir votre tribunal le plus proche et de plus pas besoin d'avocat pour une somme inférieure à 4000 euros. Dans cette affaire vous êtes sur de gagner.
qu'elle n'irait pas chercher la LRAR car elle n'avait pas le temps
Surtout n'ouvrez pas la LRAR à son retour et conservez bien le tout. une lettre ouvert n'a plus aucune valeur, si l'affaire devait arrivée au juge, il considererait la lettre comme lu par le destinataire comme la date retenue sera celle de la présentation par le facteur, soit au maxi 2/3 jours après l'envoi.
De même si l'affaire devait arrivé au juge ,il demandera la date d'entrée du nouveau locataire , le bailleur devra bien la fournir avec les preuves, mais ce serait mieux pour vous d'avoir la date à l'avance.
En réalité, le bailleur ne peut retenir le loyer que jusqu'à l'entrée du nouveau locataire, pas un jour de plus, soit du 19/09/ à l'entrée du nouveau locataire.
Une seule solution si le bailleur ne veut pas rendre le dépôts de garantie (oins les quelques jours), c'est de lui envoyer une lettre de mise en demeure par RAR (voir "lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche) sans réponse positive après les 8 jours obligatoires, vous assignez au tribunal, voir votre tribunal le plus proche et de plus pas besoin d'avocat pour une somme inférieure à 4000 euros. Dans cette affaire vous êtes sur de gagner.
Bonsoir,
Voilà une réponse qui me redonne le moral et l'envie de continuer dans mes démarches.
La lettre de mise en demeure pour le dépôt de garantie a été envoyée le 21/11/2008; désolée j'ai oublié de le préciser. Un proche me dit que la propriétaire a 15 jours pour aller la chercher + 7 jours pour régler le dépôt de garantie. Pouvez-vous m'éclairer sur les délais à partir de l'envoi de la LRAR.
Merci. Terni
Voilà une réponse qui me redonne le moral et l'envie de continuer dans mes démarches.
La lettre de mise en demeure pour le dépôt de garantie a été envoyée le 21/11/2008; désolée j'ai oublié de le préciser. Un proche me dit que la propriétaire a 15 jours pour aller la chercher + 7 jours pour régler le dépôt de garantie. Pouvez-vous m'éclairer sur les délais à partir de l'envoi de la LRAR.
Merci. Terni
Re,
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Concernant la partie en gras, j'ai lu, mais pas retrouvé que la date retenue pour l'envoi par le locataire était la date de 1ère présentation et par le bailleur, la date de remise en main propre.
Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Concernant la partie en gras, j'ai lu, mais pas retrouvé que la date retenue pour l'envoi par le locataire était la date de 1ère présentation et par le bailleur, la date de remise en main propre.
Bonjour,
Merci pour vos précieux renseignements, car nous en tant que locataires sommes un peu perdus face aux lois. Je vais commencer mes démarches auprès du greffe du tribunal pour une injonction de payer (je viens d'appeler). Confirmation de vos renseignements, il faut que j'attende le retour de la LRAR puisque la propriétaire ne veut pas aller la chercher. ne pas ouvrir la LRAR, aller retirer la demande d'injonction de payer au Greffe du tribunal , la secrétaire me dit qu'elle est facile à remplir (cela se fait sur place) une personne est là pour vous aider. On peut joindre un courrier détaillé + copie du bail + copie état de sortie des lieux + LRAR à mettre dans le dossier (emmener quand même les originaux on sait jamais). Ensuite cela demande 1 mois.
Entretemps, j'aurai peut être reçu mon dépôt de garantie, alors cela vaut le coup d'aller jusqu'au bout ou pas?
Je peux demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ? La propriétaire peut se retourner contre moi, concernant les dommages et intérêts ?
Merci d'avance.
Terni
Merci pour vos précieux renseignements, car nous en tant que locataires sommes un peu perdus face aux lois. Je vais commencer mes démarches auprès du greffe du tribunal pour une injonction de payer (je viens d'appeler). Confirmation de vos renseignements, il faut que j'attende le retour de la LRAR puisque la propriétaire ne veut pas aller la chercher. ne pas ouvrir la LRAR, aller retirer la demande d'injonction de payer au Greffe du tribunal , la secrétaire me dit qu'elle est facile à remplir (cela se fait sur place) une personne est là pour vous aider. On peut joindre un courrier détaillé + copie du bail + copie état de sortie des lieux + LRAR à mettre dans le dossier (emmener quand même les originaux on sait jamais). Ensuite cela demande 1 mois.
Entretemps, j'aurai peut être reçu mon dépôt de garantie, alors cela vaut le coup d'aller jusqu'au bout ou pas?
Je peux demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ? La propriétaire peut se retourner contre moi, concernant les dommages et intérêts ?
Merci d'avance.
Terni
Bonjour,
Je peux demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ? La propriétaire peut se retourner contre moi, concernant les dommages et intérêts ?
vous pouvez demander et obtenir, à mon avis, des dommages et intérêts pour le temps et les déplacements que cela vous a occasionné, et à condition que ceux-ci soient en proportion, 100 à 150 euros seraient justifiés, toujours selon moi.
Je peux demander des dommages et intérêts pour préjudice moral ? La propriétaire peut se retourner contre moi, concernant les dommages et intérêts ?
vous pouvez demander et obtenir, à mon avis, des dommages et intérêts pour le temps et les déplacements que cela vous a occasionné, et à condition que ceux-ci soient en proportion, 100 à 150 euros seraient justifiés, toujours selon moi.
Bonsoir,
Je vais aller certainement dans votre sens c'est à dire maximum 200 euros, pour lui montrer qu'elle n'est pas au-dessus des lois et que pour la plupart les jeunes qui se logent ont des petits moyens. Tous les parents ne peuvent pas aider leurs enfants, et certains propriétaires (ceux qui abusent bien sûr) devraient se poser cette question et se mettre à leur place. Il faudrait que les sanctions soient plus importantes, car avec un taux de "pénalité" de 3,99 l'an pour retard abusif, ils peuvent aisément recommencer.
Je suis donc aller retirer les documents au Greffe du tribunal, et je n'ai pas besoin d'attendre le retour de la LRAR mais je dois la fournir au dossier quand je la recevrais. Par contre, joindre que les photocopies.
J'ai découvert par hasard votre site et je suis très contente que vous m'ayez permis d'avancer sur ce problème,
et je vais le recommander autour de moi.
Un grand merci à vous.
Bonne soirée
Terni.
Je vais aller certainement dans votre sens c'est à dire maximum 200 euros, pour lui montrer qu'elle n'est pas au-dessus des lois et que pour la plupart les jeunes qui se logent ont des petits moyens. Tous les parents ne peuvent pas aider leurs enfants, et certains propriétaires (ceux qui abusent bien sûr) devraient se poser cette question et se mettre à leur place. Il faudrait que les sanctions soient plus importantes, car avec un taux de "pénalité" de 3,99 l'an pour retard abusif, ils peuvent aisément recommencer.
Je suis donc aller retirer les documents au Greffe du tribunal, et je n'ai pas besoin d'attendre le retour de la LRAR mais je dois la fournir au dossier quand je la recevrais. Par contre, joindre que les photocopies.
J'ai découvert par hasard votre site et je suis très contente que vous m'ayez permis d'avancer sur ce problème,
et je vais le recommander autour de moi.
Un grand merci à vous.
Bonne soirée
Terni.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de vous êtes intéressé à mon cas, car la propriétaire ne veut rien entendre. Elle m'a laissé un message sur le répondeur en me disant qu'elle n'irait pas chercher la LRAR car elle n'avait pas le temps et qu'elle pensait que c'était de moi et que éventuellement nous pourrions trouver un terrain d'entente. La LRAR a été postée le 21 Novembre 2008. Pas de retour avec sa signature à la date d'aujourd'hui.
Le studio a été loué vide.
Le nouveau locataire a pû y rentrer, je pense, que courant Octobre ou début Novembre suite à une fuite au sol non dédectable (au dire de la propriétaire, toujours sur mon répondeur). D'ailleurs elle a essayée de nous en rendre responsable suite au déménagement de mon fils. Renseignements pris auprès de l'assurance : nous ne sommes pas responsable de ce genre de fuite. Pour les preuves concernant l'emménagement du nouveau locataire, je crains qu'il ne soit pas d'accord pour me donner la date d'entrée dans les lieux, par rapport à la propriétaire. Mais, je peux toujours y aller et discuter avec lui.
Bonne journée et merci d'avance. Terni.