HERITAGE
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait construire une maison sur un terrain que j'ai acquis seul.(terrain)
Cette construction nous l'avons financé par un prêt bancaire à deux (50/50) mais la facture finale de construction est à mon nom en accord avec mon partenaire.
A ce jour je lui et fait donation par testament de tous mes biens en cas de décès ; nous avons l'intention de nous pacse très prochainement afin de légalisé cette situation pas très avantageuse pour mon partenaire en cas de décès même si un testament a été fait car nous savons que les frais de succession sont très important.
Le pacs devrait annuler les frais de succession en cas de décès si j'en crois la loi.
Lors de la constitution de notre convention j'ai du mal à comprendre que veut dire AU REGIME DE LA SEPARATION DES PATRIMOINE ?
AU REGIME DE L'INDIVISION?
En cas de séparation, nous vendrons la maison afin que personne ne soit l'aisé, mais le terrain je les acheté seul je devrais lui donné une part?
Es ce que en cas de décès mon ami pourra gardé ce bien sans que ma famille lui demande un centimes ? ( je n’ai pas d’enfant)
Merci pour tous renseignements.
J'ai fait construire une maison sur un terrain que j'ai acquis seul.(terrain)
Cette construction nous l'avons financé par un prêt bancaire à deux (50/50) mais la facture finale de construction est à mon nom en accord avec mon partenaire.
A ce jour je lui et fait donation par testament de tous mes biens en cas de décès ; nous avons l'intention de nous pacse très prochainement afin de légalisé cette situation pas très avantageuse pour mon partenaire en cas de décès même si un testament a été fait car nous savons que les frais de succession sont très important.
Le pacs devrait annuler les frais de succession en cas de décès si j'en crois la loi.
Lors de la constitution de notre convention j'ai du mal à comprendre que veut dire AU REGIME DE LA SEPARATION DES PATRIMOINE ?
AU REGIME DE L'INDIVISION?
En cas de séparation, nous vendrons la maison afin que personne ne soit l'aisé, mais le terrain je les acheté seul je devrais lui donné une part?
Es ce que en cas de décès mon ami pourra gardé ce bien sans que ma famille lui demande un centimes ? ( je n’ai pas d’enfant)
Merci pour tous renseignements.
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2 réponses
Bonjour
a) effectivement le pacs permettra d'annuler les droits de succession si vous décédez (qui sinon sont de 60 % pour lui)
b) le régime de "base" (par défaut) du pacs est la séparation de biens (chacun garde son patrimoine propre, même aprés signature du pacs).
Mais vous pouvez opter pour le régime de l'indivision (dans ce cas, vous êtes automatiquement propriétaires à 50 % / 50 % de tout ce que vous achetez aprés la signature du pacs - quel que soit celui qui finance -. Mais cela ne concerne pas les biens acquis AVANT le pacs (donc le terrain et votre maison, qui restent des biens propres pour vous)
c) En cas de séparation si vous vendez le terrain et la maison (vous ne pouvez pas vendre l'un sans l'autre) et que vous donnez à votre partenaire une partie du prix de vente (correspondant à ce qu'il a financé), cela pourrait être considéré comme une donation (taxées comme telle à 60 % par le fisc si vous vendez aprés la rupture du pacs). Le mieux serait sans doute que vous lui signiez une reconnaissance de dettes (du montant de la partie du prêt bancaire qu'il a financé) afin que cela soit considéré comme un remboursement de dettes (non taxable) et non une donation.
d) Si vous n'avez pas d'enfants (ni conjoint), vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez. Votre testament est donc valable et votre famille ne pourra rien réclamer à votre partenaire.
a) effectivement le pacs permettra d'annuler les droits de succession si vous décédez (qui sinon sont de 60 % pour lui)
b) le régime de "base" (par défaut) du pacs est la séparation de biens (chacun garde son patrimoine propre, même aprés signature du pacs).
Mais vous pouvez opter pour le régime de l'indivision (dans ce cas, vous êtes automatiquement propriétaires à 50 % / 50 % de tout ce que vous achetez aprés la signature du pacs - quel que soit celui qui finance -. Mais cela ne concerne pas les biens acquis AVANT le pacs (donc le terrain et votre maison, qui restent des biens propres pour vous)
c) En cas de séparation si vous vendez le terrain et la maison (vous ne pouvez pas vendre l'un sans l'autre) et que vous donnez à votre partenaire une partie du prix de vente (correspondant à ce qu'il a financé), cela pourrait être considéré comme une donation (taxées comme telle à 60 % par le fisc si vous vendez aprés la rupture du pacs). Le mieux serait sans doute que vous lui signiez une reconnaissance de dettes (du montant de la partie du prêt bancaire qu'il a financé) afin que cela soit considéré comme un remboursement de dettes (non taxable) et non une donation.
d) Si vous n'avez pas d'enfants (ni conjoint), vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez. Votre testament est donc valable et votre famille ne pourra rien réclamer à votre partenaire.
Comme je vous l'ai précisé dans le point d) ci-dessus, comme vous n'avez pas d'enfants, vous pouvez tout à fait lui léguer (pacsés ou non), par testament, votre maison.
Si vous décédez, il en sera donc pleinement propriétaire.
Et votre famille ne peut rien lui réclamer.
Et si vous étiez pacsés, il ne paiera pas de droits de succession sur ce legs.
Si vous décédez, il en sera donc pleinement propriétaire.
Et votre famille ne peut rien lui réclamer.
Et si vous étiez pacsés, il ne paiera pas de droits de succession sur ce legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci d'avance pour avoir répondu ci vite .
je suis extrêmement déçu ,le pacs il ne nous aideras qu'une petite parti, mais il sera toujours l'aisé pour possédé la totalité du bien dans le cas ou je décéderez.
je vais rencontrer prochainement un notaire et je lui demanderais si j'ai la possibilité de lui faire une reconnaissance de dette ou je vendrez le bien afin de construire au deux noms .
merci beaucoup; ci vous avez d'autre réponse a se sujet je suis prenant.
a bientôt