A voir également:
- Délai pour réaction à sanction
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
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- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
247
28 nov. 2008 à 05:41
28 nov. 2008 à 05:41
Bonjour,
Le délai maximum pour notifier la sanction est de 1 mois (voir article L1332-2 du code du travail ci-après - anciennement article L 122-41).
Bon courage.
Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Le délai maximum pour notifier la sanction est de 1 mois (voir article L1332-2 du code du travail ci-après - anciennement article L 122-41).
Bon courage.
Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
defenseur
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dimanche 30 novembre 2008
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1 décembre 2008
22
30 nov. 2008 à 13:52
30 nov. 2008 à 13:52
Baal a raison, tant que vous n'avez rien reçu, il n'existe rien.
Par contre si vous recevez, n'attendait pas pour contester par LRAR avec copie pour vous.
On ne le dis pas assez souvent mais quand vous envoyez une lettre avec AR, faite une copie de cette lettre signé que vous gardez comme preuve !!
Par contre si vous recevez, n'attendait pas pour contester par LRAR avec copie pour vous.
On ne le dis pas assez souvent mais quand vous envoyez une lettre avec AR, faite une copie de cette lettre signé que vous gardez comme preuve !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2008 à 09:23
En fait ce que je me demandais, c'est :
Dans la mesure où de toute manière je refuse la sanction :Dois-je réagir dès maintenant c'est à dire après l'entretien mais alors que je n'ai toujours pas reçu la notification de la sanction , ni son motif, ou bien dois-je attendre de recevoir la lettre recommandée de mon employeur ?
Je vous remercie de votre réponse,
Catouche.
30 nov. 2008 à 11:58
7 déc. 2008 à 15:02
Est-ce que j'ai envie de passer mon temps à polémiquer ou à dépenser positivement mon énergie.
Trop de haine en toi, pas assez de réflexion l'on devine.
C'est triste.
Antoine M.