Suppléant délégué du personnel
Résolu
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3 réponses
Selon l'article L 425-1 du code du travail les délégués du personnel, titulaires ou SUPPLEANTS bénéficient du statut protecteur contre le licenciement.
La protéction s'applique tant que le mandat est en cours, alors même que le délégué n'exerce plus sa mission, selon un arrêt de la chambre sociale du 15 novembre 2004. De même,le Conseil d'Etat fait application du statut protecteur lorsque le contrat de travail du salarié protégé est suspendu en raison de sa mise en chômage partiel total (arrêt du 13 novembre 1937).
DONC OUI EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT TU BENEFICIE DU STATUT PROTECTEUR AU MEME TITRE QUE LE DP TITULAIRE.
Bon courage,
Jurista
La protéction s'applique tant que le mandat est en cours, alors même que le délégué n'exerce plus sa mission, selon un arrêt de la chambre sociale du 15 novembre 2004. De même,le Conseil d'Etat fait application du statut protecteur lorsque le contrat de travail du salarié protégé est suspendu en raison de sa mise en chômage partiel total (arrêt du 13 novembre 1937).
DONC OUI EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT TU BENEFICIE DU STATUT PROTECTEUR AU MEME TITRE QUE LE DP TITULAIRE.
Bon courage,
Jurista
je vouver s avoire ma collégue a etait licencier et elle etait delegue syndical je vouler s avoire s il on eu le droit de le faire et quel recoure peut on avoire merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2010 à 20:01
3 sept. 2010 à 15:25
Mon responsable de rayon veut me changer mes horaires des jeudis vendredis et samedis alors que ça fait + de 7 mois que je ne ferme + en contrat temps partiel et qu'il n'y a que moi dans le rayon qui est des enfants scolarisés.
De + j'ai un enfant de 11ans qui est dyslexie dysorthographie ai-je le droit d'avoir des jours pour assister à des réunions dont je suis convoquée et ne pas perdre mes heures ce jour là (réunion avec tous les membres de l'équipe de l'éducation nationale de son collège) ?
Etant élue DP suppléante a-t-il le droit de me changer mes horaires.
Sachant que je travaille dans la grande distribution et que dans mon contrat il n'y a rien qui stipule des motifie pour modifier mes heures.
En vous remerciant par avance de votre réponse afin de m'aiguiller.
merci