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2 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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27 nov. 2008 à 12:58
27 nov. 2008 à 12:58
Bonjour,
j'espère que tous ces éléments sont bien notés sur l'état des lieux d'entrée.
La plupart de ces travaux sont à la charge du locataire (sortant dans votre cas, vous n'y êtes pour rien)
Vous faites une LRAR en marquant tout l'historique depuis votre entrée, asvoir
" je vous rappelle que conformément à vos engagements lors de l'état des lieux d'entrée qui présentait les défauts suivants....... défauts qui pour certains présentent un danger pour moi, à ce jour rien n'a été fait, ni réparé, et mes demandes restent lettre morte. Aussi je vous demande expressément de respecter vos engagements et l'article 6 de la loi du 06/07/1989. que voici :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
j'espère que tous ces éléments sont bien notés sur l'état des lieux d'entrée.
La plupart de ces travaux sont à la charge du locataire (sortant dans votre cas, vous n'y êtes pour rien)
Vous faites une LRAR en marquant tout l'historique depuis votre entrée, asvoir
" je vous rappelle que conformément à vos engagements lors de l'état des lieux d'entrée qui présentait les défauts suivants....... défauts qui pour certains présentent un danger pour moi, à ce jour rien n'a été fait, ni réparé, et mes demandes restent lettre morte. Aussi je vous demande expressément de respecter vos engagements et l'article 6 de la loi du 06/07/1989. que voici :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Ah parce que vous ne gardez pas une copie de l'état des lieux ? Comment vous faites pour vous en prévaloir ?
Quand un agence dit qu'elle va faire des travaux vous pouvez être sûre qu'elle vous ment, à moins qu'elle accepte de le déclarer par écrit.
Bref apparemment vous avez à faire à des interlocuteurs de mauvaise foi, mais si vous laissez partir vos moyens de preuve c'est un peu délicats de vous orienter sur la marche à suivre. Commencez par leur envoyer un LRAR pour leur demander pourquoi ils ne vous rendent pas l'état des lieux que vous avez signé. S'ils vous disent au moins qu'ils sont en train de l'étudier, ça prouvera qu'il existe.
Quand un agence dit qu'elle va faire des travaux vous pouvez être sûre qu'elle vous ment, à moins qu'elle accepte de le déclarer par écrit.
Bref apparemment vous avez à faire à des interlocuteurs de mauvaise foi, mais si vous laissez partir vos moyens de preuve c'est un peu délicats de vous orienter sur la marche à suivre. Commencez par leur envoyer un LRAR pour leur demander pourquoi ils ne vous rendent pas l'état des lieux que vous avez signé. S'ils vous disent au moins qu'ils sont en train de l'étudier, ça prouvera qu'il existe.
"Ah parce que vous ne gardez pas une copie de l'état des lieux ? Comment vous faites pour vous en prévaloir ? "
J'aurais bien voulu ! Cependant l'état des lieux a été réalisé sur une sorte de PDA grand format ou bloc note électronique et aucune copie ne m'a encore été adressée.
Merci de votre aide en tout cas
J'aurais bien voulu ! Cependant l'état des lieux a été réalisé sur une sorte de PDA grand format ou bloc note électronique et aucune copie ne m'a encore été adressée.
Merci de votre aide en tout cas
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