assurance notaire

Question

Bonjour,
je negocie l'achat d'un logement.
Je voudrais savoir si, dans le cas d'une "double vente" (le vendeur vend l'appartement deux fois à deux acheteurs differents), l'acheteur qui ne peut pas inscrire la vente au bureau des hypothèques est remboursé par l'assurance du notaire et si il recupère tout l'argent versé pour l'achat.
Merci

radio44 · Answer

on ne peut vendre un bien deux fois, c'est illégal. Le deuxième contrat de vente est frappé de nullité et les sommes versées par l'acheteur doivent lui être restituées par le notaire à qui il les a remises. Il ne s'agit pas d'un problême d'assurance du notaire.

Assurance notaire

1 réponse

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