Cdd pas respecter
babasse44
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mes beau-parents tiennent un restaurant et ils ont employe une cuisiniere qui est parti sans rien dire le 30/09/08 alors qu'elle avait un cdd jusqu'au 31/12/08 et elle à ete embauche le 1/09/08.Elle arrete pas de les arcelers par tel pour qu'il la paye jusqu'a la fin de son contrat
mes beau-parents tiennent un restaurant et ils ont employe une cuisiniere qui est parti sans rien dire le 30/09/08 alors qu'elle avait un cdd jusqu'au 31/12/08 et elle à ete embauche le 1/09/08.Elle arrete pas de les arcelers par tel pour qu'il la paye jusqu'a la fin de son contrat
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2 réponses
Conclusion et exécution du CDD
Statut du salarié en CDD
Le salarié en CDD bénéficie, en principe, des mêmes droits et obligations que le salarié en CDI. L'employeur doit veiller à lui assurer des conditions de travail et une formation à la sécurité identiques aux autres salariés. Il doit aussi respecter à son égard des dispositions particulières en matière de formation professionnelle.
Respecter l'égalité de traitement
128
Droits et obligations identiques aux salariés en CDI. - Les salariés liés par un CDD doivent se voir appliquer les mêmes dispositions légales, conventionnelles ou résultant des usages que celles applicables aux salariés en CDI (c. trav. art. L. 1242-14). Il existe toutefois des exceptions.
Les règles concernant la rupture d'un CDI ne sont pas applicables à la rupture d'un CDD (c. trav. art. L. 1242-14). Pour l'administration, cette exception ne concerne que les modalités de la rupture (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis, etc.) et ne vise donc pas les obligations de l'employeur consécutives à cette rupture, et notamment la délivrance d'un certificat de travail (circ. DRT 18-90 du 30 octobre 1990).
129
Pas d'exclusion de la convention collective applicable. - Une convention collective ne peut pas exclure du bénéfice de ses dispositions les salariés sous CDD (cass. crim. 14 mai 1985, n° 89-41215). Sont donc interdites et nulles de plein droit toutes les clauses conventionnelles établissant des discriminations entre salariés en raison de la nature de leurs contrats de travail (cass. soc. 3 novembre 2005, n° 03-47092, BC V n° 309).
130
Avantages subordonnés à une condition d'ancienneté. - En pratique, les salariés sous CDD se trouvent de fait exclus du bénéfice d'un certain nombre d'avantages légaux ou conventionnels dont l'octroi est subordonné à des conditions d'ancienneté que les intéressés ne remplissent pas.
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Statut du salarié en CDD
Le salarié en CDD bénéficie, en principe, des mêmes droits et obligations que le salarié en CDI. L'employeur doit veiller à lui assurer des conditions de travail et une formation à la sécurité identiques aux autres salariés. Il doit aussi respecter à son égard des dispositions particulières en matière de formation professionnelle.
Respecter l'égalité de traitement
128
Droits et obligations identiques aux salariés en CDI. - Les salariés liés par un CDD doivent se voir appliquer les mêmes dispositions légales, conventionnelles ou résultant des usages que celles applicables aux salariés en CDI (c. trav. art. L. 1242-14). Il existe toutefois des exceptions.
Les règles concernant la rupture d'un CDI ne sont pas applicables à la rupture d'un CDD (c. trav. art. L. 1242-14). Pour l'administration, cette exception ne concerne que les modalités de la rupture (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis, etc.) et ne vise donc pas les obligations de l'employeur consécutives à cette rupture, et notamment la délivrance d'un certificat de travail (circ. DRT 18-90 du 30 octobre 1990).
129
Pas d'exclusion de la convention collective applicable. - Une convention collective ne peut pas exclure du bénéfice de ses dispositions les salariés sous CDD (cass. crim. 14 mai 1985, n° 89-41215). Sont donc interdites et nulles de plein droit toutes les clauses conventionnelles établissant des discriminations entre salariés en raison de la nature de leurs contrats de travail (cass. soc. 3 novembre 2005, n° 03-47092, BC V n° 309).
130
Avantages subordonnés à une condition d'ancienneté. - En pratique, les salariés sous CDD se trouvent de fait exclus du bénéfice d'un certain nombre d'avantages légaux ou conventionnels dont l'octroi est subordonné à des conditions d'ancienneté que les intéressés ne remplissent pas.
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