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spaul8
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mardi 25 novembre 2008
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26 novembre 2008
26 nov. 2008 à 18:18
26 nov. 2008 à 18:18
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Utilisateur anonyme
26 nov. 2008 à 20:57
26 nov. 2008 à 20:57
Conclusion et exécution du CDD
Statut du salarié en CDD
Le salarié en CDD bénéficie, en principe, des mêmes droits et obligations que le salarié en CDI. L'employeur doit veiller à lui assurer des conditions de travail et une formation à la sécurité identiques aux autres salariés. Il doit aussi respecter à son égard des dispositions particulières en matière de formation professionnelle.
Respecter l'égalité de traitement
128
Droits et obligations identiques aux salariés en CDI. - Les salariés liés par un CDD doivent se voir appliquer les mêmes dispositions légales, conventionnelles ou résultant des usages que celles applicables aux salariés en CDI (c. trav. art. L. 1242-14). Il existe toutefois des exceptions.
Les règles concernant la rupture d'un CDI ne sont pas applicables à la rupture d'un CDD (c. trav. art. L. 1242-14). Pour l'administration, cette exception ne concerne que les modalités de la rupture (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis, etc.) et ne vise donc pas les obligations de l'employeur consécutives à cette rupture, et notamment la délivrance d'un certificat de travail (circ. DRT 18-90 du 30 octobre 1990).
129
Pas d'exclusion de la convention collective applicable. - Une convention collective ne peut pas exclure du bénéfice de ses dispositions les salariés sous CDD (cass. crim. 14 mai 1985, n° 89-41215). Sont donc interdites et nulles de plein droit toutes les clauses conventionnelles établissant des discriminations entre salariés en raison de la nature de leurs contrats de travail (cass. soc. 3 novembre 2005, n° 03-47092, BC V n° 309).
130
Avantages subordonnés à une condition d'ancienneté. - En pratique, les salariés sous CDD se trouvent de fait exclus du bénéfice d'un certain nombre d'avantages légaux ou conventionnels dont l'octroi est subordonné à des conditions d'ancienneté que les intéressés ne remplissent pas.
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Statut du salarié en CDD
Le salarié en CDD bénéficie, en principe, des mêmes droits et obligations que le salarié en CDI. L'employeur doit veiller à lui assurer des conditions de travail et une formation à la sécurité identiques aux autres salariés. Il doit aussi respecter à son égard des dispositions particulières en matière de formation professionnelle.
Respecter l'égalité de traitement
128
Droits et obligations identiques aux salariés en CDI. - Les salariés liés par un CDD doivent se voir appliquer les mêmes dispositions légales, conventionnelles ou résultant des usages que celles applicables aux salariés en CDI (c. trav. art. L. 1242-14). Il existe toutefois des exceptions.
Les règles concernant la rupture d'un CDI ne sont pas applicables à la rupture d'un CDD (c. trav. art. L. 1242-14). Pour l'administration, cette exception ne concerne que les modalités de la rupture (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis, etc.) et ne vise donc pas les obligations de l'employeur consécutives à cette rupture, et notamment la délivrance d'un certificat de travail (circ. DRT 18-90 du 30 octobre 1990).
129
Pas d'exclusion de la convention collective applicable. - Une convention collective ne peut pas exclure du bénéfice de ses dispositions les salariés sous CDD (cass. crim. 14 mai 1985, n° 89-41215). Sont donc interdites et nulles de plein droit toutes les clauses conventionnelles établissant des discriminations entre salariés en raison de la nature de leurs contrats de travail (cass. soc. 3 novembre 2005, n° 03-47092, BC V n° 309).
130
Avantages subordonnés à une condition d'ancienneté. - En pratique, les salariés sous CDD se trouvent de fait exclus du bénéfice d'un certain nombre d'avantages légaux ou conventionnels dont l'octroi est subordonné à des conditions d'ancienneté que les intéressés ne remplissent pas.
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26 nov. 2008 à 20:27