refus de renouvellement de cdd

Name: Droit finances : Le CDD
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+02:00
Duration: 2 min 55 s
Description: C'est un fait : le CDD est aujourd'hui de plus en plus répandu. Raison de plus pour bien connaître les droits et les devoirs de chacun.

Question

Bonjour,
Je suis en pleine panique !
Le 6 avril 2009, j'ai commencé mon CDD et il c'est terminé le 31 juillet 2009, j'ai refusé le renouvellement que l'entreprise me proposait car j'ai subi des pressions de la part de l'adjointe du service et des mise en garde (le mot menace est trop fort).
Bref, elle m'a fait signer un papier comme quoi je refusai son renouvellement, sans même me laisser le temps d'y réfléchir.
Du coup, on me dit que je n'aurai pas le droit au chômage à cause de ce papier et aussi que ce papier n'a aucune valeur puisque j'ai le droit de refuser ce renouvellement étant en fin de contrat.
Je peux prétendre au chômage puisque je travaille depuis le 31 aôut 2004 non stop.
Est-ce que cette situation est arrivée à quelqu'un?
Le droit au chômage me serat'il refusé ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Adeline

adline45 · Accepted Answer

oui, j'ai touché les assedics sans problèmes !

loic6354 · Answer

Bonjour,

Rassurez-vous, il n'y a aucune obligation à accepter le renouvellement d'un CDD.
Arrivé à son terme, vous êtes libre d'accepter le renouvellement ou non.
Vous n'avez aucun document à signer en cas de refus de renouvellement
et le droit aux indemnités de chomage est maintenu.

adline45 · Answer

le problème est que j'ai signé un papier comme quoi je refusait ce contrat et s'il l'envoi aux assedic, j'ai peur de ne pas pouvoir toucher d'indemnité

Thunder64 · Answer

Bonjour vous avez le droit de refuser un renouvellement de cdd, car personne ne vous oblige a accepter un renouvellement, par contre vous avez le droit selon l'article L1243-8,a une indemnité de fin de contrat, et en ce qui concerne si vous avez le droit au chomage la vous que vous arrivez a vous entendre avec votre ancien patron!

En espérant que vous m'informerez de la suite des évenements.

Cordialement.

adline45 · Answer

j'ai bien reçu mon solde tout compte, avec chèque, attestation d'embauche, attestation d'assédic etc.
Je sais que j'ai le droit de refuser un renouvellement de CDD, mais ce qui me pose problème c'est ce papier qu'elle m'a fait signer comme quoi je refusai le contrat !
Je voudrais savoir s'il a une valeur auprès des assédics ?

loic6354 · Answer

Ce document n'a aucune valeur !
Il est vrai que bon nombre d'employeurs tentent de faire supprimer les allocations de chomage aux gens à qui ils proposent du travail parce qu'ils ne trouvent pas normal que ces gens s'incrivent au chomage alors qu'il y a du travail. Mais le système est ainsi fait ...
Donc, soyez rassurée, vous toucherez vos allocations.

adline45 · Answer

merci beaucoup pour vos réponses, je suis rassurée, je me voyai mal vivre à 3 sur un salaire !

Thunder64 · Answer

Bonjour,
le papier n'a aucune valeur pour les assedics donc vous toucherez des allocations! Ne vous inquiétez pas.

En attente de votre réponse.

Cordialement.

salva.geno · Answer

bonjour, il va m'arriver la meme chose, est ce que vous touchez le chomage? 
faites moi savoir merci

audelola80 · Answer

bonjour 

Ici idem, mon cdd se termine le 30 avril, il veux me renouveler mais je ne veux pas, car les conditions de travail ne suivent pas avec le salaire ( 1050 euros net pour travailler en 3x8 ) , beaucoup de monde part de cette entreprise . De plus je me tape 90 kms aller retour tous les jours, il ne veux pas participer au déplacement donc pas rentable . j'espère qu'il ne va pas me causer d'ennuis quand je refuserai de signer .

gloria · Answer

Bonjour,

Je rebondis sur votre problème pour vous signaler le mien. Dans le même cas que le votre mon contrat se termine le 10 mars après 6 mois de cdd et il est stipulé dessus "mlle Y s'engage a remplacer Mme X pendant son congé maternité. Cette engagement est fait pour une durée minimale de 6 mois soit jusqu'au 10 mars 2011. Si l'absence de Mme X se prolonge au delà de cette durée minimale, le contrat se poursuivra jusqu'au lendemain du retour de Mme X. 
Vue que je souhaite terminer le 10 mars, mon directeur me demande de rédiger un courrier par lequel j'arrête bien mon contrat le 10 mars. Pourquoi devrai-je en faire une? toucherai-je mes assedic en écrivant cette lettre?
et si je trouve un CDI avant le 10 mars serai-je coincé vu que j'aurai rédigé cette lettre????

Merci de répondre

Del67 · Answer

Bonjour , je suis dans la même situation . Je suis en CDD depuis 1 an et demi et les contrats que je signe vont de mois en mois . J'ai signé le 6 avril jusqu'au 30 avril inclus. Je ne souhaite plus continuer à travailler là où je suis , les conditions de travail sont fatiguant , aucune organisations , les collègues pas sympa , je signe mes contrats défois fin du mois ce qui fait que durant plusieurs jours je travail sans contrat etc ..
J'ai peur de ne pas touché les assédic si je choisi de ne pas renouvelé mon contrat.

je.lis.les.réponses · Answer

Alala tous ces posts pour poster la même question en boucle... Il faut lire les réponses avant de reposer la même!!
Ca fait perdre du temps à tout le monde!

Pat803 · Answer

Bonjour, je me retrouve dans la même situation que vous ... avez vous perçu vos indemnites en n'ayant pas voulu reconduire le contrat ? Merci de votre réponse.

soleilciel · Answer

bjr, moi c'est encore un peu autre chose...

1) j'ai eu un 1er cdd à 70 % de sept à déc 17

2) il m'a été proposé un renouvellement toujours à 70 % (en nov) de janvier à avril 18

3) fin janvier il m'a été proposé un autre contrat à 50% (remplacement) de mai à fin nov. 18 (j'ai hésité car ça me faisait trop loin par rapport à ma situation) et comme il y avait un peu la pression d'une réponse rapide, j'ai accepté. Ce contrat a été scanné dans mon espace perso du pole emploi.

4) début avril je trouve un petit cdi, qui était pour moi une opportunité (sécurité de l'emploi !) qui démarrait le 2 mai (donc à l'issue du 2ème contrat sans avoir démarré le 3ème).

5) je me renseigne pour savoir comment je peux quitter mon employeur selon les règles. Il m'a été précisé que cela s'appelait "rupture anticipée d'un cdd pour un cdi". J'ai fais un courrier en bon uniforme avec le texte de loi, envoi en LR/AR avec une copie du contrat de travail. J'ai effectué mon  préavis, ect... Mon employeur m'a adressé un courrier informant de ma décision de quitter l'entreprise et en dernier paragraphe "considérant que vous n'avez pas accepté la proposition de renouvellement de votre contrat, je vous informe que cette attestation sera renseignée avec le motif "rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié" et n'ouvrira pas droit aux allocations de retour à l'emploi".

6) je ne sais pas si ce courrier a été transmis au Pôle Emploi mais ce qui est sûr c'est que j'ai reçu un rejet avec pour motif "démission". 

7) j'ai pensé qu'il s'agissait d'une erreur de traitement de dossier, car pour moi une rupture anticipée ce n'est pas une démission...

8) j'ai donc adressé au directeur d'agence du Pôle Emploi un courrier en LR/AR demandant que le motif soit renommé et je demandais une explication. J'ai également entretemps adressé un mail à ma conseillère l'informant de ce rejet au motif incompréhensible pour moi.

9) cela est tout récent donc je n'ai pas encore de réponse du directeur. Par contre la conseillère m'a bien confirmé qu'ils "ne peuvent pas ouvrir des droits aux allocations chomage suite à mon départ volontaire de votre cdd même si ce départ est motivé par le fait de reprendre un emploi en cdi" mais je ne sais pas pourquoi. 

Ce que je ne comprends pas c'est que le 3ème contrat je l'ai signé, donc accepté... Et je ne l'ai jamais commencé... Quelqu'un peut-îl m'éclairer ? Que dois-je ? Ai-je un recours ? Je suis perdue...Je ne sais pas vers qui me tourner et quoi faire...

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net     

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Refus de renouvellement de cdd

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