Travaux dans logement sans accord ... Signaler glc91 - Dernière réponse le 26 nov. 2008 1 réponse Bonjour, es ce que un propriétaire à le droit de rentrer et de faire des travaux dans un logement, pendant mon préavis de fin de bail, celui ci est vide mais l'état des lieux de sortie n'est pas fait et il reste un mois encore de loyer à régler. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler blux Modérateur Salut, absolument pas ! Tu es chez toi jusqu'à la remise des clés (en même temps que l'état des lieux). Imagine que les travaux dégradent le logement, ce serait de ta responsabilité. Le propriétaire ne peut invoquer aucun motif pour rentrer dans un logement occupé. Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !! FL Mon parcours avec Action Logement Lili25000 Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque Supersaiyan01 Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler blux Modérateur Salut, absolument pas ! Tu es chez toi jusqu'à la remise des clés (en même temps que l'état des lieux). Imagine que les travaux dégradent le logement, ce serait de ta responsabilité. Le propriétaire ne peut invoquer aucun motif pour rentrer dans un logement occupé.