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Travaux dans logement sans accord

glc91 - 26 nov. 2008 à 13:27
blux Messages postés 26497 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 26 nov. 2008 à 13:30
Bonjour,
es ce que un propriétaire à le droit de rentrer et de faire des travaux dans un logement, pendant mon préavis de fin de bail, celui ci est vide mais l'état des lieux de sortie n'est pas fait et il reste un mois encore de loyer à régler.

1 réponse

Réponse 1 / 1
blux Messages postés 26497 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 2 332
26 nov. 2008 à 13:30
Salut,

absolument pas !

Tu es chez toi jusqu'à la remise des clés (en même temps que l'état des lieux).

Imagine que les travaux dégradent le logement, ce serait de ta responsabilité.

Le propriétaire ne peut invoquer aucun motif pour rentrer dans un logement occupé.
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