Prescription amende

keiza - 25 nov. 2008 à 22:19
 bebe720 - 26 janv. 2010 à 22:10
Bonjour,
Je recois aujourd hui 2 courriers de rappel me demandant de regler 2 contraventions pour absence de titre de transport, l une datant du 22/2/2005 et l autre du 22/10/2004 (pour un total de 116e).
Apres plusieurs demenagements, je n avais jamais eu de nouvelles auparavant de ces amendes.
Le reseau de transport ayant recupere ma nouvelle adresse, ils se sont empresses de me faire parvenir ces rappels, avec menace de transmission du dossier au procureur de la republique...
N ayant pas les moyens de regler cette somme, je me suis renseignee aupres d un juriste (j ai une assurance juridique) qui me dit qu il y a prescription et que je ne dois pas tenir compte de cette demande de paiement (il m a parle de l article 529-4 du code de procedure penale...)
j aimerais le croire mais je doute quand meme, j ai peur de laisser courir et de me retrouver a devoir 375e par contravention + les frais de tribunal (dixit le "charmant" monsieur du service contentieux...)
Qu en pensez vous?
Merci de vos reponses

2 réponses

Bonsoir,
Je crains pour vous que votre contestation n'aboutisse pas.
D'après vos propos " la prescription de l'action publique est d'une année révolue" ce qui est vrai, mais il s'agit de la prescription au niveau du tribunal de police pour majoré l'amende (uniquement).
En ce qui concerne le recouvrement de l'amende, votre cas, elle est porté à 3 ans à condition qu'aucuns actes de poursuites ne viennent reculer la prescription (Commandement, Opposition sur compte bancaire avec paiement au auprès de votre employeur) ou la suspendre.
Cette suspension de prescription peut avoir lieu, lorsque vous déménagé sans changer la carte grise.
En effet, lorsqu'un courrier revient NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué), le logiciel de gestion des amendes du trésor a tendance à bloquer la carte grise (gage en préfecture du véhicule) et suspend ainsi la prescription, ce qui est peut-être votre cas.
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