2 réponses
Bonsoir,
Je crains pour vous que votre contestation n'aboutisse pas.
D'après vos propos " la prescription de l'action publique est d'une année révolue" ce qui est vrai, mais il s'agit de la prescription au niveau du tribunal de police pour majoré l'amende (uniquement).
En ce qui concerne le recouvrement de l'amende, votre cas, elle est porté à 3 ans à condition qu'aucuns actes de poursuites ne viennent reculer la prescription (Commandement, Opposition sur compte bancaire avec paiement au auprès de votre employeur) ou la suspendre.
Cette suspension de prescription peut avoir lieu, lorsque vous déménagé sans changer la carte grise.
En effet, lorsqu'un courrier revient NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué), le logiciel de gestion des amendes du trésor a tendance à bloquer la carte grise (gage en préfecture du véhicule) et suspend ainsi la prescription, ce qui est peut-être votre cas.
Je crains pour vous que votre contestation n'aboutisse pas.
D'après vos propos " la prescription de l'action publique est d'une année révolue" ce qui est vrai, mais il s'agit de la prescription au niveau du tribunal de police pour majoré l'amende (uniquement).
En ce qui concerne le recouvrement de l'amende, votre cas, elle est porté à 3 ans à condition qu'aucuns actes de poursuites ne viennent reculer la prescription (Commandement, Opposition sur compte bancaire avec paiement au auprès de votre employeur) ou la suspendre.
Cette suspension de prescription peut avoir lieu, lorsque vous déménagé sans changer la carte grise.
En effet, lorsqu'un courrier revient NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué), le logiciel de gestion des amendes du trésor a tendance à bloquer la carte grise (gage en préfecture du véhicule) et suspend ainsi la prescription, ce qui est peut-être votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...