Prescription amende
keiza
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bebe720 -
bebe720 -
Bonjour,
Je recois aujourd hui 2 courriers de rappel me demandant de regler 2 contraventions pour absence de titre de transport, l une datant du 22/2/2005 et l autre du 22/10/2004 (pour un total de 116e).
Apres plusieurs demenagements, je n avais jamais eu de nouvelles auparavant de ces amendes.
Le reseau de transport ayant recupere ma nouvelle adresse, ils se sont empresses de me faire parvenir ces rappels, avec menace de transmission du dossier au procureur de la republique...
N ayant pas les moyens de regler cette somme, je me suis renseignee aupres d un juriste (j ai une assurance juridique) qui me dit qu il y a prescription et que je ne dois pas tenir compte de cette demande de paiement (il m a parle de l article 529-4 du code de procedure penale...)
j aimerais le croire mais je doute quand meme, j ai peur de laisser courir et de me retrouver a devoir 375e par contravention + les frais de tribunal (dixit le "charmant" monsieur du service contentieux...)
Qu en pensez vous?
Merci de vos reponses
Je recois aujourd hui 2 courriers de rappel me demandant de regler 2 contraventions pour absence de titre de transport, l une datant du 22/2/2005 et l autre du 22/10/2004 (pour un total de 116e).
Apres plusieurs demenagements, je n avais jamais eu de nouvelles auparavant de ces amendes.
Le reseau de transport ayant recupere ma nouvelle adresse, ils se sont empresses de me faire parvenir ces rappels, avec menace de transmission du dossier au procureur de la republique...
N ayant pas les moyens de regler cette somme, je me suis renseignee aupres d un juriste (j ai une assurance juridique) qui me dit qu il y a prescription et que je ne dois pas tenir compte de cette demande de paiement (il m a parle de l article 529-4 du code de procedure penale...)
j aimerais le croire mais je doute quand meme, j ai peur de laisser courir et de me retrouver a devoir 375e par contravention + les frais de tribunal (dixit le "charmant" monsieur du service contentieux...)
Qu en pensez vous?
Merci de vos reponses
A voir également:
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- Grève sncf calendrier - Accueil - Voyage-Vacances
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- Prescription taxe d'aménagement - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Je crains pour vous que votre contestation n'aboutisse pas.
D'après vos propos " la prescription de l'action publique est d'une année révolue" ce qui est vrai, mais il s'agit de la prescription au niveau du tribunal de police pour majoré l'amende (uniquement).
En ce qui concerne le recouvrement de l'amende, votre cas, elle est porté à 3 ans à condition qu'aucuns actes de poursuites ne viennent reculer la prescription (Commandement, Opposition sur compte bancaire avec paiement au auprès de votre employeur) ou la suspendre.
Cette suspension de prescription peut avoir lieu, lorsque vous déménagé sans changer la carte grise.
En effet, lorsqu'un courrier revient NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué), le logiciel de gestion des amendes du trésor a tendance à bloquer la carte grise (gage en préfecture du véhicule) et suspend ainsi la prescription, ce qui est peut-être votre cas.
Je crains pour vous que votre contestation n'aboutisse pas.
D'après vos propos " la prescription de l'action publique est d'une année révolue" ce qui est vrai, mais il s'agit de la prescription au niveau du tribunal de police pour majoré l'amende (uniquement).
En ce qui concerne le recouvrement de l'amende, votre cas, elle est porté à 3 ans à condition qu'aucuns actes de poursuites ne viennent reculer la prescription (Commandement, Opposition sur compte bancaire avec paiement au auprès de votre employeur) ou la suspendre.
Cette suspension de prescription peut avoir lieu, lorsque vous déménagé sans changer la carte grise.
En effet, lorsqu'un courrier revient NPAI (N'habite pas à l'adresse indiqué), le logiciel de gestion des amendes du trésor a tendance à bloquer la carte grise (gage en préfecture du véhicule) et suspend ainsi la prescription, ce qui est peut-être votre cas.
Bonjour, la prescription est d'un an pour les contraventions.
Cordialement
Cordialement
Si un juriste professionnel vous l’a confirmé, pourquoi demander plus. Toutefois, cela reste vrai si aucune procédure n’a été engagée auprès d’un tribunal, car si un magistrat durant la période à ordonner le payement, vous serez obligé de payer, or là vous nous dîtes que d’après les contentieux, la justice en n'a toujours pas été saisie, alors la prescription donne au bout d’un an.
Il y a une Maison de Justice et du Doit, c’est une antenne du ministère de la justice, dans le cadre du plan d’accès au droit pour les citoyennes et citoyens. Des Avocats, des juristes, des cadres de la fonction publique judiciaire, des Magistrats, vous reçoivent pour répondre à vos questions sans vous juger. Il ne reste plus qu’à cliquer sur votre département.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Il y a une Maison de Justice et du Doit, c’est une antenne du ministère de la justice, dans le cadre du plan d’accès au droit pour les citoyennes et citoyens. Des Avocats, des juristes, des cadres de la fonction publique judiciaire, des Magistrats, vous reçoivent pour répondre à vos questions sans vous juger. Il ne reste plus qu’à cliquer sur votre département.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Bonsoir,
je suis dans la même situation que la personne qui a posé la question, sauf que je n'ai toujours pas reçu de document de la part de la société de transport, aussi, ma contravention date de 2005, etes vous sur que le délai de prescription est de un an et à partir de quand commence t'il à courir ? je n'ai jamais reçu aucun document de relance de la part de la société de transport, de plus qu'avez vous fait concernant votre situation ? (je parle du premier intervenant) pensez vous que je dois tout de meme payer la contravention maintenant avant de recevoir tout courrier de relance?
je vous remercie d'avance de vos réponses.
je suis dans la même situation que la personne qui a posé la question, sauf que je n'ai toujours pas reçu de document de la part de la société de transport, aussi, ma contravention date de 2005, etes vous sur que le délai de prescription est de un an et à partir de quand commence t'il à courir ? je n'ai jamais reçu aucun document de relance de la part de la société de transport, de plus qu'avez vous fait concernant votre situation ? (je parle du premier intervenant) pensez vous que je dois tout de meme payer la contravention maintenant avant de recevoir tout courrier de relance?
je vous remercie d'avance de vos réponses.
Bonjour,
Idem, même cas :
Je recois aujourd hui 1 courrier me demandant de regler 1 contravention pour excès de vitesse datant 25/7/2005 (pour un total de 182.38€).
Or, je n'ai jamais été informée de cette contravention (déménagement, vente du véhicule).
Est-ce que je peux contester cette amende sachant qu'en "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue".
Merci pour votre réponse.
Idem, même cas :
Je recois aujourd hui 1 courrier me demandant de regler 1 contravention pour excès de vitesse datant 25/7/2005 (pour un total de 182.38€).
Or, je n'ai jamais été informée de cette contravention (déménagement, vente du véhicule).
Est-ce que je peux contester cette amende sachant qu'en "En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue".
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...