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Annulation commande Auto suite refus crédit ?

alesieur Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2008 - 24 nov. 2008 à 11:18
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 nov. 2008 à 13:06
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour une voiture il y a 1 mois, livraison prévue fin décembre. Aujourd'hui, mon banquier me refuse le crédit. Le bon de commande mentionne bien achat "à crédit" et dans la partie observations, il est indiqué "financement banque populaire".
Cependant, ma protection juridique me dit que compte tenu du fait que le montant du prêt est supérieur à 21500 € (loi SCRIVENER), le refus du crédit n'est pas suffisant pour annuler ma commande ?
il semblerait également que les observations ne soient pas suffisantes pour représenter une sorte de "condition suspensive" ?
merci par avance de votre aide...

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
24 nov. 2008 à 13:06
Bonjour,

Je pense que vous auriez dû marquer: "sous reserve d'obtention d'un pret a la consommation (credit) souscrit aupres de (telle banque)".

Votre pret (credit) devenait un credit affecté (reservé a l'achat du vehicule).
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