demande de delai por droits se succession

Question

Bonjour,
Mon frere et moi nous n'avons pas vu notre pere depuis 1975 et nous avons appris suite au décès de notre grand pere au mois d'octobre que notre pere était décèdé.Ma question est combien de temps nous avons pour demander notre part d'héritage vu que personnes à essayer de nous retrouver.Peut-on encore faire le necessaire du fait qu'il y a des biens immobilier.Et si tout a était pris sans autorisation de notaire est ce que l'on peut se retourner contre quelqu'un.Est-il vrai qu'un parent ne peut pas desheriter ses enfants?.Merci de votre réponse.ynol

Phgr · Answer

Bonjour

a) Il y a un délai de prescription (maintenant de 10 ans aprés le décès) pour opter dans une succession. MAIS ce délai ne joue pas si vous n'étiez pas au courant du décès, et vous pouvez demander votre part dans la succession de votre père.

b) Vous êtes héritier réservataire de votre père et avez droit à une part minimum de son héritage (personne ne peut vous "deshériter")

c) les biens immobiliers ne peuvent pas faire l'objet de mutation (ventes ou donations, legs...) sans l'intervention d'un notaire (qui doit vérifier l'origine de propriété, y compris les succession...)

d) Votre père avait lui même une part "réservataire" (minimum) dans la succession de son père (votre grand-père), et vous et votre frère viendrez en "représentation" de votre père dans la succession de votre grand-père (et vous vous partagerez la part de votre père)

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