Donation et protection du conjoint
iloue33
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
D'ici quelques temps, mes parents vont me faire la donation de leur maison.
Mon ami et moi voulons un prêt pour des travaux afin de pouvoir l'habiter. Comment cela se passe-t-il lorsque l'on n'est pas marié ? Quelles sont les protections pour le conjoint dans ce cas là ?
Nous sommes allés à la banque pour se renseigner sur les prêts et on nous a dit que si nous n'étions pas mariés, mon conjoint ne pouvait pas prendre un prêt pour faire des travaux dans un bien qui ne lui appartenait pas ?
Comment faire ? Quelles sont les solutions ? Si nous étions mariés, est-ce que cela changerait quelque chose ?
Merci de votre réponse.
D'ici quelques temps, mes parents vont me faire la donation de leur maison.
Mon ami et moi voulons un prêt pour des travaux afin de pouvoir l'habiter. Comment cela se passe-t-il lorsque l'on n'est pas marié ? Quelles sont les protections pour le conjoint dans ce cas là ?
Nous sommes allés à la banque pour se renseigner sur les prêts et on nous a dit que si nous n'étions pas mariés, mon conjoint ne pouvait pas prendre un prêt pour faire des travaux dans un bien qui ne lui appartenait pas ?
Comment faire ? Quelles sont les solutions ? Si nous étions mariés, est-ce que cela changerait quelque chose ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
La maison sera un bien propre pour vous. Et les travaux que vous y ferez et qui seront "incorporés" à la maison vous appartiendront.
Pour protéger votre ami, vous pouvez lui signer une reconnaissance de dettes du montant de ce qu'il finance, ou de sa participation au remboursement du prêt.
Si vous êtiez mariés, cela ne changerait pas grand-chose, car, par défaut, la maison reste un "bien propre" pour vous. (sauf si vous parents l'apportent à votre communauté dans la donation, ou si vous même l'apportez à votre communauté par contrat de mariage - c'est possible -)
Le refus de la banque n'est pas logique, car même si vous étiez mariés (en séparation de biens ou en communauté d'acquêts), la maison ne lui appartiendrait pas non plus (sauf cas ci-dessus d'apport en communauté), et, en ce qui les regarde, si ils ont le même niveau d'engagements et capacité de remboursement (des emprunteurs) et de garanties, ils ne devraient pas aller plus loin...?
La maison sera un bien propre pour vous. Et les travaux que vous y ferez et qui seront "incorporés" à la maison vous appartiendront.
Pour protéger votre ami, vous pouvez lui signer une reconnaissance de dettes du montant de ce qu'il finance, ou de sa participation au remboursement du prêt.
Si vous êtiez mariés, cela ne changerait pas grand-chose, car, par défaut, la maison reste un "bien propre" pour vous. (sauf si vous parents l'apportent à votre communauté dans la donation, ou si vous même l'apportez à votre communauté par contrat de mariage - c'est possible -)
Le refus de la banque n'est pas logique, car même si vous étiez mariés (en séparation de biens ou en communauté d'acquêts), la maison ne lui appartiendrait pas non plus (sauf cas ci-dessus d'apport en communauté), et, en ce qui les regarde, si ils ont le même niveau d'engagements et capacité de remboursement (des emprunteurs) et de garanties, ils ne devraient pas aller plus loin...?
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