Deces lors d une donation partage...

philoche - 22 nov. 2008 à 18:53
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 22 nov. 2008 à 20:40
Bonjour, j ai besoin d aide, je vous explique. ma mere etait en train de faire une donation partage avec ses freres, rien n a ete signe, ils en etait juste au discutions. malheureusement ma mere vient de nous quitter il y a quelques jours. etant son seul enfant et heritier comment vont se passer les choses pour moi?? ma grand mere veut que je recupere la part de ma maman ( une maison). qui peut me dire ce qui se passe d un point de vue juridique et financier en pareil situation? dois je payer 2 fois les droits de notaire? je beneficie des 150000 euros de ma mere ou juste des 30000 euros d abattements en tant que petit fils? dois je dabord faire la succession de ma mere et voir plus tart pour la donation partage? merci de votre aide.
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1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 636
22 nov. 2008 à 20:40
Bonjour

Votre grand-mère peut tout à fait réaliser la donation-partage prévue en vous y faisant participer en "représentation" de votre mère. Vous beneficierez de l'abattement de 151 950 euros que votre mère aurait eu au titre de cette donation.

A mon avis (à vérifier avec un notaire), cette donation peut être réalisée sans nécessairement attendre la liquidation de la succession de votre mère.
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